Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35904 du rôle Inscrit le 24 février 2015Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35013 du rôle Inscrit le 5 août 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35709 du rôle Inscrit le 13 janvier 2015contre un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014, en matière de changement de nom patronymiquetendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu le mémoire en réponse du

Audience publique du 11 janvier 2016tant que revenu d’une occupation salariée selon l’article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout en invitant Monsieur ... à formuler ses observations pour le 9 juin 2014 au plus tard.Par courrier du 23 mai 2013, Monsieur ... fit parvenir ses

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35385 du rôle Inscrit le 30 octobre 2014Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35284 du rôle Inscrit le 9 octobre 2014En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35262 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et des ressources naturellesVu la requête inscrite sous le numéro 35262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2014 par Maître Gaston

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35218 du rôle Inscrit le 24 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection desVu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36002 du rôle Inscrit le 17 mars 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35846 du rôle Inscrit le 12 février 2015Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Le 4 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du

contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzetteabriter des bureaux, vestiaires et pièces administratives, ainsi qu’une partie sur un seul niveau destinée à accueillir le parc automobile de la société.Des raisons pour lesquelles l’installation de recyclage de concassage/criblage ne fait plus partie de votre projet d’ensemble alors qu’il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35168 du rôle Inscrit le 10 septembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 10 février 2015 au greffe du tribunal administratif ;S.àr.l.

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Pétange ;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

du 29 janvier 2014 portant refus de payer son décompte final de note d’honoraires d’un dossier auquel le bénéfice des dispositions sur l’assistance judiciaire avait été accordé ;Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35150 du rôle Inscrit le 3 septembre 2014Luxembourg), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35151 du rôle Inscrit le 4 septembre 2014contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de NiederanvenVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2014, portant signification du prédit recours en réformation, sinon

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35533 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les consorts...», furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35145 du rôle Inscrit le 2 septembre 2015Audience publique du 23 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Environnementen matière d’aides pour la mise en valeur des sources d’énergies renouvelablesVu la requête inscrite sous le numéro 35145 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35074 du rôle Inscrit le 18 août 2014contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 35074 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2014 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né