Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision et ayant abouti à desPoint 10

qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le délégué du gouvernement;d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962, N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Les premiers juges ont ensuite dégagé à bon droit de l’article 441-5 de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leSociété »

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2019. ________________________________________________________________________est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant

sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.Dans son analyse de la situation fiscale (cf. les pages 12-17 de l’arrêt) de l’ancienne société anonyme dissoute ... ainsi que de l’

N° 44268 du rôle Inscrit le 11 mars 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44268 du rôle et déposée le 11 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par

Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision ».Le même jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, en y indiquant que l’imposition diffère des déclarations aux motifs suivants : « DCB suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Revision ».

L’alinéa 2 de l’article 102bis [Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., ..., ..., alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu’est imposable aux

Audience publique du 11 mars 2020Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999, à savoir l’existence de moyens sérieux avancés devant les juges du fond et l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans le chef du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deEn vertu de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme B et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Considérant que si un bulletin ayant fixé une cote d’impôt égale à

d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deune décision

annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leune

d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deune décision