Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confirmative de rejet du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 avril 2019 ;Le 11 avril 2019, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désignée par « le ministre », confirma la décision du chef de service du SECAM du 27 février 2019 portant rejet de la candidature de Madame ..., ladite

En date du 13 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités norvégiennes en date du 20 janvier 2020.pour examiner sa demande de

tendant aux termes de son dispositif, à l’annulation 1) des décisions, ainsi qualifiées, du Centre hospitalier du Nord des 11 janvier, 7 mars et 25 avril 2019 lui ayant refusé la qualité de médecin remplaçant, ainsi que 2) « des dispositions de la réglementation interne invoquée par le CHdN ayant instauré la limite d’âge, à la base des décisionsPar courrier

En date du 21 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par courrier du 10 février 2020, les autorités allemandes acceptèrent sur base de l’article 12,

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande deA la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 ;Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l

N° 42659 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42659 du rôle et déposée le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuite à un arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le

la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10Les

N° 42661 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Monsieur ... s’inscrivit en tant que demandeur d’emploi à l’

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale,En droit, le demandeur conclut en premier lieu à une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, en se

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp) qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline CONDROTTE et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Vous indiquez que « je suis venu ici pour refaire ma vie » (p.11/13 du Rapport).S’

2) la décision du ministre de l’Environnement du 29 mars 2018 approuvant sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le projet d’aménagement général tel qu’adopté par le conseil communal de la commune de Junglinster dans sa séance du 26 janvier 2018 ;Lors de sa séance

Par décision du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la prédite loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 par Maître Steve

Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

2) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;3) la délibération du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Marie-Béatrice WINGERTER au nom de Monsieur ... et de Madame ...Lors de sa séance publique du 21 juin 2017, le conseil communal de la ville de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif 11 septembre 2019 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Xavier LEUCK, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2020Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un