Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 juillet 2023, les autorités polonaises acceptèrent formellement la demande de prise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 12 (2) du

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 20 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 4 juillet 2023.Par décision du 18 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par lettre

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juin 2023, les

Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’EtatLe 22

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(

et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat responsable pourLe 7

Guinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatLe 14 juin

l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que contre l’ordre de quitter le territoire qui aurait été prononcé à leur encontre dans la même décision ;Toujours le 20 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités compétentes grecques,

Le 24 mai 2023, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités suisses par courrier du 30 mai 2023 sur le même fondement.En vertu des dispositions de l’article 28(

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’ils étaient bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce.En droit, les requérants sollicitent l’institution d’une mesure de sauvegarde sur

Le 13 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités allemandes refusèrent de faire droit le 20 avril 2023 au motif que la demande en question ne serait pas complète et ne leur permettrait

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le ministre informa ensuite Madame (G) à travers la même décision que sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Se fondant sur la notion de « violence à l’égard des femmes fondée sur le

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

un article de presse intitulé « No possible life under Taliban rule : Afghan women fearun article de presse intitulé « The world must not look away as the Taliban sexuallyun article de presse intitulé « Taliban tell Afghan women toasty home from workun article de presse intitulé « There are no women in the streets’ - the day life changedun article de presse

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 juin 2023, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe 18