Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après que vous auriez lu un article sur le Luxembourg comme étant le pays le plus sûr au monde et après que le père de votre compagne aurait vendu des machines, vous auriez pu vous acheter des billets d'avion « sans savoir ce qui allait se passer, si j'allais réussir àLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la

Selon l'article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides le statut d'apatride est uniquement accordé à l'étranger sans nationalité, dont aucun pays ne considère comme son ressortissant en application de sa législation.Monsieur ... cite encore l’article 1er de la Convention relative au statut des apatrides, signée

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche

Le 6 mars 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions

article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Il ressort encore des éléments de votre dossier que le rendez-vous fixé au 11 juillet 2023 pour l'introduction de votre demande de

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, arrêté qui

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur (A), mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protectionPar

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Contre cet arrêté ministériel, le demandeur fit introduire le 3 février 2022 un recours en réformation et, dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 11 février 2022, portant le numéro 46985 du rôle.Il convient de

Le 23 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles des demandes de prise en charge des époux ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 12 (2) et 22 (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des

Le 11 février 2015, vous trouvant avec des collègues à un meeting avec la population et des différents mouvements de la Jeunesse dans un quartier pauvre de Valencia, des membres des « colectivos » seraient arrivés en moto, vous auraient menacés et enjoints de partir sur ordre du gouverneur, en vous appelant par votre prénom.avec lequel vous êtes entré le 11

Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

Par courrier de son litismandataire de l’époque du 22 février 2021, Monsieur A introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », demande dont il fut

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

au Sahara Occidental (probablement au Maroc) » et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 100, 111 et 120 à 123 de la loi

En date du 16 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 1er mars 2024, en application du prédit article du règlement Dublin III.les

Le 23 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 5 février 2024.Par courrier du 27 mars 2024 le ministre informa Monsieur ... du fait que le

ma femme on a arraché plusieurs fois les bijoux au marché » (page 11 de votre rapport d'entretien)à ....... et authentifié par la Section Expertise Documents de l'Unité de Police de l'aéroport le 11 août 2020 à Luxembourg ;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère, suite à laquelle