Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 (1) de la loi

Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

N° 42344 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42344 du rôle et déposée en date du 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des

En date du 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par «

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;Le 11 octobre 2017, le bureau d’imposition de l’administration des Contributionspour réclamer contre le

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

N° 42213 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Frédéric Krieg, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 3 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’

Libye), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

en date du 11 décembre 2005, sur autorisation du Procureur d’Etat ;suite à des violences domestiques survenues dans la nuit du 11/12 décembre 2005, mon époux fut expulsé du domicile conjugal, expulsion autorisée par une décision du substitut principal Mme M.J. Kappweiler [du 11 janvier 2006.Considérant que l’article 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Par la présente et conformément à l'article L.614-4(1) du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir une copie des documents suivants :L'article L.121-6 du Code du travail dispose que le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à la

franchi irrégulièrement la frontière grecque en date du 11 septembre 2019.En date du 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent séparément les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 11 du règlement Dublin III et de Madame ... et de ses deux enfants sur base de l’article 12 (2) dudit

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

N° 42664 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., aliaset une copie d’un article du journal « THE NATION ».

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreavait

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministre duA

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 23

que le réclamant est d'avis que les montants touchés en vertu de ce régime de pension complémentaire seraient exemptés en vertu de l'article 115, numéro 17a de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), du fait que le régime en question, auquel son ancien employeur avait adhéré, tomberait sous le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 sur les

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre par le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Numéro 41804 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Nuria Zurita Peralta, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé