Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 2013, sans préjudice quant à la date exacte, quant à la variante à réaliser et l’envergure des mesures compensatoires du Projet de Tram au sens de l’article 8 de la Loi de 2009 ;la prédite décision du Gouvernement en Conseil, au sens de l’article 9 de la Loi de 2009 et contre - la décision du Ministre ayant

article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine et que le

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 2

Il s’avéra à cette occasion que Madame ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 23 décembre 2019 et qu’elle a été transférée vers la France en date du 8 septembre 2020, en exécution d’une décision de transfert, suite à l’acceptation d’une demande de reprise en charge par la France en date du 11 mars 2020

Vu le courrier électronique adressé le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de sa présence ;En date du 7 février 2019, Monsieur ... formula une demande en obtention d'une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l'

Le ministre de l’Economie adressa en date du 11 avril 2018 à la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...Je reviens par la présente à vos autorisations sous rubrique et plus particulièrement à votre condamnation dans le jugement du 13 février 2018 arrêt no 69/18 V. (14822/11/CD).Cette condamnation affecte l'honorabilité

Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, en raison de son état de santé, sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,

article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13(1)Sur cette base, la Direction de l'immigration a adressé en date du 7 septembre 2020 une demande de prise en charge aux autorités espagnoles sur base de l'

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut placé en détention préventive, au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », pour vol qualifié, sous l'identité de ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », sur le fondement de

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membreEn date

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, point 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de luttealinéa 1er de l'article 2 de la loi précitée du 17 juillet 2020, est obligatoire pour les clients qui ne sont pas assis à table ;Considérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Rappelons que selon l'article 12 de laAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient êtreVu les articles 111 et