Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y fut également constaté que Madame ... avait refusé l’injoction lui adressée en sa qualité de responsable de l’établissement de se conformer à l’aricle 2 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur lesConsidérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 3° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les

du 19 octobre 2018, réceptionné par la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes le 23 octobre 2018, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens des articles 12 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

ressortissant de pays tiers au sens des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En effet et en application de l'article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, je vous

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Katia Aïdara et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst des 11 et 16 juin 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.une attestation d'artiste, une

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 ;de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de

Vu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 »Conformément à l’article 7, paragraphe (5) de la loi du 17 juillet 2020, un recours contre une telle ordonnance doit être introduit dans un délai de trois jours à partir

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

entretien), page 6/11).faire beaucoup d’escales en avion « pour effacer les traces et pour cacher la destination finale » (entretien page 6/11).Vous n’auriez pas porté plainte parce que vous auriez vu la police dans la maison d’... à ..., mais vous ignoreriez ce que la police « faisait là ». (entretien page 8/11).Le ministre informa ensuite Madame ... que sa

En date du 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celle de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

pour la construction d’un hangar avec toit solaire sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous le numéro ..., sur le fondement de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressourcesdu 19 décembre 2017, au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de construction

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre uneEn se

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celle de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Aux termes de l’article 12 de la loi du 14 septembre 2018, l’obligation de publication ne vaut pas « (p)our les documents qui ont été créés avant l’entrée en vigueur de (ladite) loi ».Par ailleurs, au vœu de l’article 7 de la loi, la communication peut être refusée si « la demande porte sur un document qui est déjà publié ».Les documents que vous réclamez

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours au fond en