Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4, paragrapheet sanctions administratives prévues à l'article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-respect endéans le délai imparti, des injonctions du directeur ou des membres de l'inspectorat du travail, dument notifiées par écrit, conformément aux articles L.614-4 à L

Suite à votre retour, je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Or, les dispositions de l’article 4.4. de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011

demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de « l’ordre implicite de quitter le territoire »Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

dans les fêtes » et que vous vous seriez senti « plus à l’aise avec les garçons » (p.11 du rapport d’entretien).Par ailleurs, vous affirmez que vous auriez eu une seule relation au Cameroun, à savoir celle avec votre patron, le dénommé (C) avec lequel vous vous seriez rencontré après le travail et occasionnellement dans de petits hôtels (p.11 du rapport d’

déposé une plainte dans un centre d’assistance dédié au « victime des corps policiers » (p.11/21 de votre entretien, Madame) à ....Ensuite, on vous aurait demandé de vous rendre au parquet à ..., mais une fois sur place « personne n’était au courant » (p.11/21 de votre entretien, Madame).Vous seriez ensuite retournée dans ledit centre mais « personne n’avait

Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement Dublin III, à laquelle ces derniers répondirent en date du 1er juillet 2020.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à saPar

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignéeEn

La deuxième fois, il aurait été retenu pendant trois jours par les ... (p.11/21 du rapport d’entretien), lesquels auraient exigés une somme d’argent tellement conséquente que votre mère aurait « dû donner tout l’argent » (p.11/21 du rapport d’entretien)Vous précisez qu’au cas où vos parents n’auraient pas payé la rançon, votre père aurait été menacé d’être «

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation des articles 25 et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») et de l’article 1.49. du Plan d’Aménagement Particulier «

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Le 11 février 2015, vous trouvant avec des collègues à un meeting avec la population et des différents mouvements de la Jeunesse dans un quartier pauvre de ..., des membres des « colectivos » seraient arrivés en moto, vous auraient menacés et enjoints de partir sur ordre du gouverneur, en vous appelant par votre prénom.treize copies en langue espagnole,

Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concessions ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée en cause par Maître Marc THEWES en date du 11

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Une recherche

Vu la note de plaidoiries communiquée en cause par Maître Marc THEWES en date du 11 octobre 2024 ;Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, je vous informe que la conclusion du contrat avec l’adjudicataire ne peut avoir lieu qu’après un délai d’au moins 10 jours à compter

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Vu le mémoire en réplique de la société KIREGER ASSOCIATES SA déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022, pour compte de Monsieur (A1) et Madame (A2), préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b