Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Concernant les moyens qu'elle fait valoir au fond, elle invoque l'article 10, § 1er du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et de l'article 4, § 4 de

Par transmis en date du 11 mars 1999, le service des étrangers du ministère de la justice sollicita de la part de la brigade de gendarmerie de Rédange/Attert un rapport sur les moyens d’existence de Monsieur SANTOS, avec prière d’y joindre une copie intégrale de son passeport.Par décision du 13 décembre 1999, le ministre de la Justice, sur base de l’article

est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 11 septembre 1999 sous le couvert d’un visa touristique et s’est présenté, dès son arrivée, à l’école privéeConcernant plus particulièrement la motivation de la décision de refus, il précise que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article 2

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice rendues en dates des 11 mars et 29 juin 1998, la première refusant à Monsieur MURIC l’autorisation d’entrée et de séjour au Luxembourg, et, la deuxième, confirmant, sur recours gracieux, la décision initiale ;MURIC, tendant à l’obtention d’un sursis à l’exécution des décisions précitées des

Comme votre mandante a demandé le divorce, son conjoint ne remplit plus les conditions de séjour au Luxembourg, alors qu’il ne dispose pas des moyens d’existence personnels suffisants pour permettre son séjour à Luxembourg, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.Le 11 mai 1999, Monsieur BADANI fut convoqué devant la commission consultative

rapatrié au Brésil en date du 11 juillet 1999, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 1999, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution

Le délégué du gouvernement fait valoir que l’arrêté de refus d’entrée et de séjour est basé sur l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient de prime abord de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 ;le 11 mai 1998, ainsi qu’une copie des statuts de la sociétéD’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, de moyens d’existence personnels

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desdans son

Par lettre du 23 février 1999, le ministre de la Justice informa Madame FORTES LIMA de ce que sa demande avait été rejetée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisantsElle

N° 11456 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête déposée le 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernantPar requête déposée le 11 août 1999, Monsieur KLICA a introduit un

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et en particulier de son article 12, à une mesure de sauvegarde.Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;Enfin, ils soulèvent la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée la « Convention européenne des droits de l’homme ».

Par lettre du 2 décembre 1998, le ministre les invita une deuxième fois à quitter le territoire dans un délai d’un mois, « faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’article 14 de la loi du 3 août 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Le recours gracieux introduit le 11 janvier 1999

Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels etAux termes de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;éléments du dossier administratif, si les faits sur

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (6) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l'ordonnance présidentielle qui confère un effet suspensif à un recours cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 1999 au nom du demandeur;Dans sa réplique, le demandeur, tout en maintenant ses moyens et arguments antérieurs, soutient que, même en l’absence de disposition textuelle, l’indication d’un délai pour quitter le pays constituerait une « formalité substantielle qui est prise en garantie des droits de la défense » et

En date du 5 octobre 1999, le ministre de la Justice ordonna le placement de Monsieur BADANI au Centre Pénitentiaire de Luxembourg pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, sur base de l’article 15 de la loi modifiée duSur question du tribunal, posée

Un recours gracieux introduit en date du 15 mars 1997 par le mandataire de l’époque de Madame B. LOPES DA COSTA, et dirigé contre la décision ministérielle précitée du 19 février 1997, a été rejeté par décision ministérielle du 11 juin 1997.attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance