Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statut d’employé public découlent pour les agents intéressés des avantages légaux notamment en matière de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que les agents intéressés, en cas de désaccord sur les « modifications substantielles » de la relation de travail au sens de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de la Banque centrale du Luxembourg ayant pour objet d’arrêter, à compter du 1er janvier 2004, un nouvel organigramme portant réorganisation des services internes de la BCL et notamment dissolution, à compter du 1er janvier 2004, de la section D.7.3.Elle demande en particulier d’annuler, pour

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 mars 2005 invitant les parties à examiner les contrats à durée déterminée soumis à la Cour au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de conclure par rapport à l’existence et au caractère obligatoire ou non desIl a

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.cet égard que ce règlement renverrait certes à l’article 9 de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Vu l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutl’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deArrête : Article 1er.- L’admission au stage de Monsieur ..., candidat-rédacteur dans le cadred’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article

d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004 par Maître Nicolas Decker, au nom de l’appelante ;En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal administratif a retenu que le grief de défaut de motivation légale telle que prévue par l’article 4 c du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

avertissements dans le respect des procédures prévues par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux, dénommée ciaprès le « statut général », et plus particulièrement par l’article 62 de celui-ci, en décidant toutefois que la prise en considération de ces antécédents disciplinaires n’était pas de nature à entraîner la

Par jugement rendu contradictoirement à la date du 5 février 2004, le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation, l’a déclaré recevable et fondé, partant par réformation de la délibération du conseil communal de ... du 28 février 2003 (n° 11/2003), dit que le service provisoire de Madame ... ..., épouse ..., estL’

A travers un contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée signé le 11 septembre 2003, Monsieur ... fut engagé par la ministre en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée sous le statut d’employé de l’Etat au Lycée technique Joseph Bech avec une tâche hebdomadaire de 24 leçons pour la période du 15 septembre 2003 au 31L’

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’il se trouverait lié à l’Etat par une

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’EtatQue

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à la Banque centrale du Luxembourg en date du 11 décembre 2002 ;travail ainsi que le prévoit l'article 14, (3), (b), 2e tiret de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 en nom et pour compte de la partie demanderesse ;Compte tenu de l’exigence d’« au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet », prévue par l’article 15 alinéa 3 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, je propose de

En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’article 68.En sa séance du 5