Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2009a) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir, de manière illicite, importé et vendu l’une des substances visées à l’article 7,b) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.b de la loi du 19

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24788 du rôle)Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 recevable.A ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle »Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle,

un 3e avancement en traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 » et d’une décision confirmative prise par le même ministre le 4 juin 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Déborah Sutter en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Me référant à l'article 29 du RGD du 21 juin 1982 concernant le statut des sousofficiers de l'Armée proprement dite qui

Audience publique du 11 février 2009article 9 de la loi modifiée du 21Par arrêté du 25 juin 1993, le gouvernement en conseil fixa les indemnités et carrière de Madame ..., par analogie à la carrière du cytotechnicien prévue par l’article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En vertu de l'article

d’une décision ainsi désignée du gouvernement en conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;Le 11 juillet 2007, le ministre ... informa Monsieur ... que le gouvernement en conseil a rejeté sa réclamation dans sa séance du 19 octobre 2006.2006 refusant de

Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... fut nommé médecin-directeur au LNS.tels qu’exigés par les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, Monsieur ... ne pourrait être responsable de laboratoire, de sorte qu’il ne remplirait pas les conditions pour occuper le poste de directeur

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de l’avertissement.Vu la

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de la réprimande.Sur recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 février 2008 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 11 février 2008 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’avertissement ;Par décision du 11 février 2007, le directeur de la

par décision du jury de soutenance du 22 juin 2007 il fut décidé que deux parties sur trois sont insuffisantes et que conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 16 du règlement grand-ducal précité Madame ... devait prolongerSuite à ce second échec, et selon l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999, vous êtes écartée du stage.

Vu l'audition de Madame ... et les procès verbaux des 10 et 11 octobre 2007 ;Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu les articles 42 et 43 de la loi du 12 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement

Cependant à titre liminaire la demanderesse a fait valoir qu'en application de l'article 66, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », elle ne disposerait pas d'un recours efficace contre la décision litigieuse puisque le paragraphe 2 qui ouvre un

Audience publique du 11 novembre 2008Par requête déposée le 11 octobre 2006, Monsieur ... sollicita devant le tribunal administratif la réformation, sinon l’annulation de ladite décision disciplinaire, et par jugement du 12 mars 2008, il fut débouté de son recours avec charge des dépens.Celui-ci faisait valoir que la procédure disciplinaire ayant précédé la

retraite d'office pour inaptitude professionnelle, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 l'ayant mis à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle à partir du 1er juin 2007;la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007, il fut mis à la retraite d'office

L’article 5 dudit contrat prévit une clause de renouvellement.Deux nouveaux contrats de louage de services de chargée d’éducation à durée déterminée auprès du même Lycée technique pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons furent respectivement signés entre parties les 11 juillet 2001 et 10 juillet 2002, le premier pour la période du 16 septembre 2001 au 15

En effet, la seule contrainte posée par l'article 18, alinéa 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratiqueL’article 18, avant-dernier alinéa, du règlement du 2 juin 1999 dispose queElle ajoute que si l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 prévoit expressément, en ce qui concerne l'examen de fin depar

Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette du 11 avril 2007 portant signification de la prédite requête à Monsieur ... demeurant à L-A ce titre la référence aux articles applicables à l’hypothèseAux termes de l’article 66 du statut général des fonctionnaires communaux, « en dehors des cas où le Conseil de discipline

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2007, portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2007, portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l'