Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Vu le mémoire en réplique déposé le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Krieps-Pucurica Avocat SARL, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B241603, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats duVu

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 juillet 2019, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale en Italie.Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d’un programme de relocalisation depuis l’Italie

En effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut pas bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et une carte deEn

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

N° 44522 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous seriez peintre et décorateur d'intérieur et vous auriez travaillé en tant que vendeur d'articles de sport.Suivant l'article 2 point h.de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne

Audience publique du 11 août 2021Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et notamment son article 29 et plus spécialement son article 2 qui octroie à la commune de garantir le respect de l'intérêt général en assurant à la population des conditions de vie optimales en veillant e.a. au développement

Audience publique du 11 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection

Audience publique du 11 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, le ressortissant de pays tiers qui a l'intention de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois et qui sollicite une autorisation de séjour pour

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant non fondées »aménagement général et chargea le collège des bourgmestre et échevins de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute que de

p.8/11 du rapport d'entretien du 17 décembre 2018).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu l

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l'avis du tribunal administratif du 8 février 2021 refixant l'affaire à l'audience publique du 22 février 2021 afin de permettre aux parties de prendre oralement position quant l’applicabilité au cas d’espèce

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;les Boko Haram » (p.11/20 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par

Numéro 44975 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44975 du rôle et déposée le 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Philippe Lahorgue, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant