Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La Loi de la Nationalité angolaise cite clairement que « ARTICLE 9 (Nationalité de plein droit) 1.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la2°

En date du 29 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises, ayant interprété le courrier électronique du 18 septembre 2020 comme un refus de prendre en charge l’enfant ..., adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de prise en charge de ... sur base des articles 11, point b) et 20, paragraphe 3 du règlement Dublin III.des dispositions de l’

Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d'établissement, et plus particulièrement aux articles 4 et 6, le dirigeant a l'obligation de ne pas se soustraire aux charges sociales et fiscales soit en nom propre soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige et de veiller au règlement de toutes dettes publiques.Je

Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le

Par courrier du 4 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision d’examiner sa demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 17 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de préciser que conformément à l’article 2 de la Loi de 2015 seuls les faits, respectivement craintes exprimées en relation avec votre pays d’origine seront

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;Nonobstant l'article 157, alinéas 3 et 4, la demande d'inscription du taux sur la fiche de retenue applicable au

à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 janvier 2021 ;ordonna le placement de

Par décision du 9 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le

Le 15 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières le 23 octobre 2020 sur base de l’article 13 (2) du même règlement.Par décision du 17 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par décision du 9 mars 2020, notifiée par lettre recommandée envoyée le 11 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée pour être non fondée.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne

Par courrier du 18 mars 2019 faisant suite à une demande d’informations leur adressée par les autorités luxembourgeoises le 6 mars 2019, sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités grecques informèrent ces dernières du fait, d’une part, qu’elles avaient décidé de clore l’examen de la demande de protection internationale introduite en