Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésLe tribunal est en premier lieu appelé à vérifier la recevabilité du recours au regard de la pure forme de la requête introductive d'instance.A défaut de conclusions écrites afférentes

en matière de remise d’impôt - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ...Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20Suivant recours en réformation déposé au

Considérant que le bulletin d'imposition concernant l’année d'imposition 2018 a été émis en date du 11 novembre 2020 ;Considérant que pour l’année d'imposition 2018 la dette d’impôt est apurée ;Considérant qu’une demande de remise d’impôt qui n’est pas encore liquidé est irrecevable, dès que la rigueur de la perception ne peut être appréciée ni mesurée,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43749C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2019 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Après le dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2012 à 2015, la société anonyme ...Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le contrat de licence stipule le paiement d'une redevance annuelle de 5%, pour une

Conformément au § 6 de la loi d’adaptation fiscale, les opérations effectuées entre la date du 12 août 2016 (transformation S.A. en S.à r.l.) et la date du 22 août 2016 (projet de fusion) sont considérées comme abus de droit.Par le biais d’un courrier de son bureau comptable du 7 avril 2017, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38218 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38216 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38217 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

en matière de remise gracieuse d’impôtVu les pièces versées au cause et notamment la décision critiquée, ainsi que le complément d’informations déposé par Monsieur ... en date du 16 avril 2002 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 1997 refusant de prendre en considération au titre de dépenses d’exploitation des intérêts débiteurs postérieurs à la dissolution d’