Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée du 19 août 2008 signé avec l’archevêché de Luxembourg, ci-après désigné par « l’archevêché », Madame ... a été engagée avec effet au 15 septembre 2008 en tant qu’enseignante de religion.En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise

Vous auriez appelé la police qui aurait arrêté les auteurs des faits.page 3/7 du rapport d’entretien de Madame), alors que vous vous seriez rendue à ... pour récupérer les gains de laune carte d’identité serbe au nom de ... ..., N°établi le 16/12/2016, - une carte d’identité serbe au nom d’... , N°témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;professeur d’école et aurait été licencié après avoir demandé d’enseigner en langue kurde.Le ministre releva tout d’abord en

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à laLe

Or, d’après les extraits bancaires joints à votre demande, la pension mensuelle de Madame ... s’élève àJ’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre courrier du 20 mars et de votre courriel du 21 mars 2018 reprenant l’objet sous rubrique.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;D’après vos dires, vous vous seriez occupé de juin 2014 à septembre 2017 du jardin et du ménage dans la maison de ... et précisez «

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 avril 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande dedu

Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à l’annulation d’une décision du 6 avril 2018 du ministre du Développement durable et des Infrastructures rejetant son recours gracieux du 2 mars 2018 contre la décision de révocation de la licence communautaire n°pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui sur le territoire de l’Union européenne, tel que défini

d’appel en garantie émise à son encontre le 4 juillet 2017 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la Police

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2018 ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le

Recours formé par Monsieur ...et consorts, ... (France), contre une décision du conseil communal de Pétange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean

contre une décision du conseil communal de la commune de Manternach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de l’administration communale de Manternach du 6 octobre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général ;2) la décision du Ministre de l’Intérieur

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 30 mars 2018 portant à sa connaissance l’information que 2 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, 2) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2018 portantà sa

Le tribunal arriva à cette conclusion en s’appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme1 invoqué en cause par Madame ...,selon lequel le fait d’avoir déposé une demande d’asile à l’étranger est susceptible d’être sous certaines conditions analysé par les autorités biélorusses, en application de l’article 361 du Code pénal biélorusse,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez que vous auriez déjà voulu quitter votre pays d’origine en

Jordanie), de nationalité indéterminée, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme