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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionToujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet elle ne fait état ni d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures (formation courte en DBT-A-curriculum largement inférieure à 450 heures) ni ne peut justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinqEn effet, je me rallie aux avis que viennent d’émettre le Collège médical et le Conseil scientifique de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... a, par la suite, bénéficié d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Votre épouse aurait subi une agression physique lors d'une intervention de ces milices, étant donné qu'elle n'aurait pas été en mesure d'indiquer votre lieu de séjour.Dans ce contexte vous avez indiqué que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019 et d’une décision du 22 août 2019 prise par le même ministre sur recours gracieux, rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..., Madame ..., et de leurs enfants ..., ..., ... et ...Il releva encore que la carte d’identité remise par Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au Kazakhstan, de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Syrie), de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximum de trois mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2020 ;et que ce dernier aurait fait l'objet d'une reconduite à la frontière, mesure qui lui aurait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membreToujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 9 novembre 2020, prononçant une amende administrative de 6.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de sous-gérante de l’établissement «Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-ducale,qu’en date du même jour, à 23 :36 heures, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 5 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l'Italie en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1) la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) Docteur ..., médecin spécialiste en pédiatrie, demeurant à D-...5) Docteur ..., médecin spécialiste en pédiatrie, demeurant à D-...6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuterefusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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procédure par Maître Patrick Mischo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 septembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 septembre 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44909.pdf
urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter led'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la l’annulation de « la décision du conseil communal de Flaxweiler du 26 juillet 2017 par laquelle ce dernier a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011, tous émis en date du 9 mars 2016 ;d'euros (fin 2010) et de la solidité financière de ses trois actionnaires.ZZZ est une société d'assurance-vie
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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