Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2019, au nom et pour le compte de la commune de Sanem, préqualifiée ;Suite à votre demande d'autorisation de bâtir pour l'agrandissement d'un hall artisanal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le 19 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 16 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Boulaide, préqualifiée ;sont bénéficiaires d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale, délivrée le 29 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2020 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par arrêté du 16 mars 2020, notifié à l’intéressé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 décembre 2018, au nom et pour le compte de la Ville d’Ettelbruck, préqualifiée ;a introduit une demande d’autorisation pour la construction « d’un immeuble de bureaux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également en date du 15 octobre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision, placement qui fut prolongé par la suite par arrêté ministériel du 14 novembre 2018, notifié à l’intéressé le lendemain.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationofficier détat civil àIl ressort d’un rapport n°2018/40486/5360/FJ de la police grand-ducale, circonscription

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce qui concerne les raisons de votre départ du Cameroun, vous évoquez que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. interdit d'aller à l'école » (entretien, p. 7/20), tout en accusant les membres de ces ethnies d'avoir créé des problèmes au Darfour.D'après vos dires, vous seriez passé pendant trois mois au centre de détention pour déposer votre signature.Après avoir travaillé pendant deux mois en Libye vous auriez embarqué à bord d'un bateau pour traverser la Méditerranée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Il se prévaut, ensuite, d’une violation de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008 en avançant qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 janvier 2018 lui refusant l’autorisation pour l’installation d’une remorque restaurée comme abri pour ruches d’abeilles sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..,2004 », l’autorisation d’installer une « remorque (4,80m x 2,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 janvier 2018 lui refusant l’autorisation ex-post pour l’installation d’une remorque restaurée comme abri pour ruches d’abeilles sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Hobscheid, section ..., sous le numéro ..., ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le 21 février 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enEn date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. En date du 19 décembre 2017, le bureau d’imposition sociétésIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège social àEn cette qualité d'administrateur, vous disposiez du pouvoir d'engager l'entreprise à partir de cette date.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la surveillance de la gestion

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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