Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après

élisant domicile en l’étude de Maître Alain Gross, préqualifié, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur

Par ailleurs, vous demeurez incapable d’évoquer la moindre anecdote significative concernant votre vie de couple, déclarant seulement qu’« on parlait de beaucoup de choses.et votre crainte d’être incarcéré une nouvelle fois sur base d’une convocation délivrée par «Quand bien même il s’agirait d’actes de persécution et que les faits seraient qualifiés de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous indiquez être le père d’un enfant et alléguez avoir travaillé en tant que « monteur de cadres de

D'après vos dires, vous auriez travaillé à la ferme de vos parents et auriez assisté votre père dans la gestion de son magasin de produits cosmétiques.Vous indiquez en outre que vous seriez d'ethnie «barko [Les seuls problèmes que vous auriez rencontrés dans votre pays d'origine auraient été liés à des droits de pâturage avec des personnes d'origine arabe.D'

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité nigériane, fut arrêté

habitation et d’une étable existante, de même que pour l’aménagement d’un manège ouvert».La seconde demande aurait d’ailleurs été accompagnée de plans tout à fait différents de ceux joints à la celle du 16 mai 2014, les consorts ... soulignant que les nouveaux plans n’auraientreconstruction d’un immeuble d’habitation et d’une étable existante, le ministre s’

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissen en présence de la société à responsabilité limitée ... en matière d’accès aux informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation 1) de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 avril et 11 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale ainsi que le document versé à l'appui de votre demande de protection internationale.mais n'auriez en

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 23 avril 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la société anonyme Creos Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-1248 Luxembourg, 59-61, rue de Bouillon, inscrite au registre de

Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe même

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 en ce qu’elle porterait refus d’accorder à Madame ..., préqualifiée, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une ordonnance du directeur de la Santé du 17 septembre 2020 ayant ordonné une mesure d’isolement sur base de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;Vu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une

avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.au Soudan pour rester auprès d’elle pendant une période de 8 mois, sans que rien ne vous serait arrivée.n’entre pas dans le champ d’application de l’article 45 ».Vous auriez par la suite quitté votre pays d’origine en 2018 en raison de votre crainte d’être

Vous auriez travaillé pour une société d’assurances en tant que gestionnaire de clients.Vous auriez eu pour mission d’accueillir des touristes et faire de la publicité pour vendre des cabanes touristiques en construction à ce moment.Vous lui auriez par la suite encore donné d’autres détails sur votre voisin, à savoir à quelle heure il partirait le matin, à

contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société ..., par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de laretenant, quant à lui, un montant d’impôt sur la

Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie peul et que vous auriez vécu avec vos parents et vos frères et soeurs à Conakry dans le quartier deA cela vous ajoutez ne pas avoir été membre d’un quelconque parti politique et ne pas avoir participé aux manifestations en question.Après un séjour d’un an et six mois en Algérie, vous auriez rejoint le