Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre », et portée à sa connaissance par une lettre du 19 mai 2004 émanant du président de la commission de contrôle en matière de carrière ouverte auprès du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.Le délégué du gouvernement résiste à ce moyen en soutenant que la commission d’examen aurait été constituée par arrêté ministériel du

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Le grand-père de mon mandant, Monsieur ... vient de décéder en date du 15 février 2005.qu’il aurait passé toute sa vie au Luxembourg et que tous les membres de sa famille

Suivant demande du 15 novembre 2004, Monsieur T.J., architecte diplômé, sollicita pour compte de Monsieur ... l’autorisation pour la construction d’une maison sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre sous la référence section A de ..., numéro cadastral ..., demande qui fut réitérée en date du 15 décembre 2004 avec des plans modifiés.Je me permets de

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 7 mars 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2005.Vu l'article 15 de la loi

audit Centre de séjour provisoire, mesure initialement instituée à son encontre le 9 août 2005, notifiée le 16 novembre 2005, et prorogée une première fois par une décision du 15 décembre 2005 ;Le 20 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,

En date du 12 mai 2005, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par le « ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement en vue de l’exercice des activités de poseur d’éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique.Dezember 1998 (sic!, 1988), sowie dessen

endant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005 par Maître Barbara NAJDI ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, n° 9667 du rôle, confirmé par Cour adm.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Cette faculté reste cependant limitée aux

Monsieur ... purgea sa peine de prison du 14 septembre 1997 au 7 mai 1999, en partie au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, et en partie au Centre dePar arrêté du ministre de la Justice du 31 mars 2003 fut ordonné le placement de Monsieur ... pour la durée d’un mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, mesure

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005, portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire ;Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’

Vu le mémoire en réplique déposé le 15 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH au nom du demandeur ;Le 9 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005, par laquelle leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour a été rejetée, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 27 juin 2005, à la suite de leur recours

Il échet tout d’abord de constater que suivant un procès-verbal rédigé par la police grand-ducale, commissariat de proximité Esch-Nord, en date du 15 mars 2005, une adresse indiquée antérieurement par Monsieur ... dans ses courriers avec l’administration, à savoir celle du n° ..., correspond à une adresse où il n’a jamais habité d’après l’exploitant de l’A l

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourarticle 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il s’agirait d’une

de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois auditLe 15

Le 20 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

Vu les exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, des 29 avril et 2 mai 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Saeul en sa maison communale sise à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à la société anonyme R., établie et ayant son siège social à L-Or, d’après les principes généraux du droit

Numéro 19774 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19774 du rôle, déposée le 6 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSe trouvant sur le territoire luxembourgeois sous le couvert d’un visa