Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2007 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2007 par Maître Anne-Marie SCHMIT au nom de la société SLR.Vu la notification de ce mémoire en réponse à Maître Pol URBANY le 22 mai 2007 ;Vu notamment l'ordonnance du

Numéro du rôle : 22900 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2007 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, en

Numéro du rôle : 22899 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal

Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL et David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut en congé de maladie,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.L’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai

Numéro du rôle : 22917 C Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2007 par Maître Patrick Kinsch, au nom de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, dirigée contre le dit jugement ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Georges Nickts,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Monsieur ... introduisit en date du 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Appel (jugement entrepris du 21 mai 2007, no 22359 rôle)à Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 21 mai 2007, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2006 portant rejet de sa demande en

Appel (jugement entrepris du 7 mai 2007, n° 21330 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 2306C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre des

2 Cf. TA 15 décembre 2004, n° 10784 du rôle, Pas.adm.En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean KAUFFMAN,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2007 par Maître Jean-Luc GONNER au nom des sociétés demanderesses, signifié le même jour à la Ville d’Echternach par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG ;En date du 16 avril 2002, la commission d'aménagement étatique, saisie par la Ville d’Echternach d’un projet

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________pris en date du 24 août 2007 par le ministre qui, sur le fondement de

Appel (jugement entrepris du 7 mai 2007, n° 21053a du rôle)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 7 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg

Audience publique du 15 octobre 2007la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Monsieur ... introduisit en date