Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 40638CA du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40638C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., professeurdirigée contre un jugement du tribunal

Numéro 40638C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40638C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur d’éducation physique de l’enseignement secondaire

qu'il n'est pas lié par les moyens invoqués le cas échéant par le réclamant (§ 243, alinéa 2 AO), mais a le devoir de procéder d'office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant en faveur qu'en défaveur du contribuable ;mais seulement dans la mesure où ces impôts étrangers n'ont pu être imputés sur l'impôt luxembourgeois correspondant

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deVu

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation, de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun des requérants préqualifiés, de faire droit à leurs demandes respectives d’enjoindre à leur employeur, la société anonyme ...En date

Suit à l’analyse de votre demande, je me permets de vous informer que le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ne peut pas donner de suite favorable à votre demande d’agrément.Dans le même contexte, je me permets de vous informer que les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être déférées au

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Au titre du préjudice grave et définitif, ils font valoir, en substance, que la décision attaquée les priverait non seulement de leur droit de voir leur demande de protection internationale traitée par le Grand-Duché de

En date du 15 mars 2017, la société à responsabilité limitéePAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées

Par un courrier recommandé notifié à l’administration des Contributions directes le 26 mai 2015, Monsieur ... adressa ses déclarations d’impôt des années 2010 à 2014 au bureau d’imposition, qui l’informa par courrier du 27 mai 2015 que les impositions sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 seraient coulées en force de chose décidée.Par un courrier entré

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2018 ;Par courrier recommandé du 4 juillet 2016, la commission, instituée sur base du règlement modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi

En date du 9 mai 2017, le ministre autorisa encore l’implantation d’une exploitation conformément au plan d’implantation dénommé « Vorprojekt – Neubau einer Aussiedlung » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Lintgen, section B deEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 par la société Allen & Overy, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins du recours par Maître Pierre Schleimer,Vu le

ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : Mes services ont par ailleurs constaté, que vous n’aviez pas mis en place la procédure nécessaire à la matériovigilance ».Cela étant, je me dois de procéder au retrait du marché du dispositif médical «Elle expose qu’en d’autres termes, si la décision litigieuse n’était pas annulée, et a fortiori pas

Par courrier du 3 août 2018, le ministre de l’Environnement confirma aux parties requérantes que ... avait effectivement mandaté le bureau d’études ... pour coordonner en 2018 une étude de terrain concernant la présence de certaines espèces protégées sur le site précité, mais qu’à cette date il ne disposerait d’aucune information sur l’état d’avancement de

Les bulletins d’impôt sur leur revenu des années 2014 et 2015 furent émis en date du 15 février 2017.Une deuxième réclamation fut introduite en date du 1er mars 2017 contre les bulletins d’impôt sur le revenu des époux ...-... des années 2014 et 2015, émis en date du 15 février 2017.euros, réclamé aux locataires par année reste largement en dessous, non

N° 39509 du rôle Inscrit le 4 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à sa maison communale sise à L-dispositions

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes3, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».3 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes2, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».2 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.A l’appui de leur moyen, ils opèrent de prime une comparaison entre l’

Ce recours doit être introduit par requête signée d'un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.proposés en cours d’instance devant le juge du fond, admissibles comme constituant la contrepartie du droit de l’autorité qui a pris une décision litigieuse de fournir, en cours d’instance, des motifs non invoqués dans

permettre d’obtenir satisfaction que moyennant une décision d’annulation de la soumission par le juge administratif, étant précisé que cette annulation n’aurait qu’une portée théorique en ce qu’elle ne pourrait plus remettre en question le contrat civil portant sur l’exécution du marché en principe d’ores et déjà exécuté, mais ne pourrait que servir de base