Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) la décision du Ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Manternach des 6 octobre 2017 et 24 janvier 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Manternach »Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Elie DOHOGNE, en remplacement de

Par décision du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », notifia à Monsieur ... en mains propres un arrêté ordonnant sonToujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Une recherche dans la base de données EURODAC a révélé que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas en date des 9 mai 2016, respectivement 15 août 2016 et 17 septembre 2016.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le

contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 (n° C 23406 du rôle) ayant statué sur les mérites d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 émis le 18 janvier 2017 à son encontre, au fond l’a déclaré partiellement justifié et a partantVu le

Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 7 mai 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par écoulement du délai prévu par le règlement Dublin III.7 mai 2019, les autorités italiennes informèrent leurs homologues luxembourgeois des modalités de transfert de Monsieur ....En mains également le courrier de

En date du 26 novembre 2001, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 28 avril 2002.Le recours gracieux formé par courrier du 29 avril 2002 fut également rejeté par décision du ministre de la Justice du 10 mai 2002.contentieux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je me permets de vous saisir afin de bien

2) des décisions du ministre de l’Intérieur du « 26 avril 2018 » portant approbation des délibérations du conseil communal de Steinfort des 21 et 27 septembre 2017 et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’encontre de ces délibérations ;Le 23 mai 2017, le ministre de l’Environnement émit ses avis concernant les projets de

N° 41129 du rôle Inscrit le 9 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal

Audience publique du 12 mai 2021Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae pour connaître du recours au motif que l’acte déféré n’est pas à qualifier de décision administrative individuelle susceptible de recours, ni d’acte à caractère réglementaire, mais constitue un simple acte de gestion de nature contractuelle

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Monsieur ...Le 15 mars 2017, Monsieur ... fit introduire par le biais de son architecte une nouvelle demande d’autorisation de principe pour la construction d’une maison unifamiliale sur ladite parcelle.PAG du 17.05.2002 article 41 Voies

En date des 26 février, 19 avril et 30 mai 2018, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.tandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 ;Dans cet ordre d’idées et dans un souci de prévention routière, je me permets par la présente, de lancer un appel à votre sens des responsabilités dans l’intérêt d’une cause qui nous concerne tous, en l’occurrence, la sécurité sur la route et je vous

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Vous présentez votre passeport ainsi que ceux de votre famille, tous munis d’un visa émis par les autorités espagnoles valable du 1er septembre 2016 au 15 octobre 2016.Son licenciement ne relèverait, dès lors, pas du champ d

N° 41168 du rôle Inscrit le 22 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41168 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2018,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Considérant en outre que si un bulletin ayant fixé une cote d'impôt égale à zéro avait de surcroît reconnu une perte dans le chef du réclamant, la réclamation n'aurait pas été admise contre tel bulletin, mais seulement contre un bulletin futur

lesdites déclarations sur différents points et à verser les pièces justificatives y afférentes, à savoir notamment certains contrats de leasing ou encore des certificats de scolarité de leur fille, tout en précisant que « me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 26 avril 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition Sociétés Diekirch en date du 15 mai 2017 ;Le juge-rapporteur

et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’ordonnance présidentielle du 3 mai 2019, n° 42758 du rôle ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2017 au nom et pour le compte de la commune de Pétange ;En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte