Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de sorte qu’aucune violation du principe de proportionnalité ne pourrait être reprochée au ministre.

A titre subsidiaire, la demanderesse fait valoir que le montant de ... euros réclamé à titre d’amende administrative violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où, d’une part, les documents remis par ses soins n’auraient fait l’objet d’aucune critique de la part de l’ITM, et, d’autre part, qu’elle jouirait d’une excellente réputation tant en

relative au permis de conduire, ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », reconnaissait certes à un Etat membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre en raison d’un comportement infractionnel survenu sur son territoire, un tel refus ne devrait toutefois pas contrevenir au principe de

au motif qu’il aurait déjà été privé de sa liberté du fait d’avoir été incarcéré pendant 30 mois au Centre pénitentiaire en y purgeant la peine à laquelle il a été condamné par l’arrêt précité par la Cour d’appel du 7 février 2018 et qu’il y aurait lieu de veiller à éviter « tout arbitraire» et à respecter le « principe de proportionnalité », en ce sens que

Ils estiment ensuite que ce serait à tort que les premiers juges sont arrivés à la conclusion que la décision ministérielle ne violerait pas le principe de proportionnalité et les articles 3 et 8 de la

Au vu de tout ce qui précède, il faudrait constater que la décision ministérielle du 12 mai 2017 violerait manifestement le principe de proportionnalité, alors que, malgré le fait qu’elle aurait introduit une demande tendant à se voir accorder une autorisation de séjour en vue d'une activité salariée, elle se serait vu refuser le renouvellement d'un titre de

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore nulle pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements ci-dessus développés, la requérante soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.

Ainsi, en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi6.

Concernant encore le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour arrive à la conclusion, compte tenu de tout ce qui précède, qu’un retour de Monsieur ...en Albanie le temps de l’instruction de sa demande de regroupement familial ne saurait, en l’état actuel du dossier, conduire à des conséquences autrement dommageables pour Madame ...

En troisième lieu, l’appelante met en exergue encore que le classement en ZAD serait tenu en échec par le contenu du programme directeur de l’aménagement du territoire, le plan national de développement durable (PNUD), le projet de plan directeur sectoriel logement ainsi que les dispositions de l’article 16 de la Constitution et celles du principe de

En troisième lieu, les appelants mettent en exergue encore que le classement en ZAD serait tenu en échec par le contenu du programme directeur de l’aménagement du territoire, le plan national de développement durable (PNUD), le projet de plan directeur sectoriel logement ainsi que les dispositions de l’article 16 de la Constitution et celles du principe de

Le jugement pénal du 9 novembre 2016, sur base duquel l’arrêté ministériel du 20 février 2017 aurait été rendu contiendrait encore des faits erronés quant à l’excès de vitesse réellement commis, de sorte que le ministre aurait, dans sa décision litigieuse violé le principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas justifié en quoi son placement en rétention est nécessaire, force est de rappeler que l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, précité, permet au ministre, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », ils contestent, en

En se basant sur le principe de proportionnalité,

A l’appui de son recours, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base du présent litige et en se basant sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait plaider que la décision entreprise constituerait une violation du principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autoritéQuant au

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », elle conteste, en substance,

Le second moyen, alléguant d’une violation du principe de proportionnalité au vu d’un prétendu défaut de motivation est à rejeter au provisoire pour les mêmes raisons.

Sans qu’on ne puisse dès lors parler d’un usage excessif du pouvoir exercé par la partie publique ni d’un manquement à l’obligation de respect du principe de proportionnalité par celle-ci, le classement approuvé par le ministre ne relève pas d’un dépassement de la marge d’appréciation de celui-ci, compte tenu des circonstances spécifiques à l’endroit, dont

En somme, il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que loin de faillir par rapport au principe de proportionnalité invoqué par l’appelante, la commune a retenu l’alternative la plus favorable à celle-ci, compte tenu des prémisses urbanistiques valables posées consistant à ne maintenir sur place qu’une profondeur constructible a priori à