Décisions des juridictions administ. depuis leur création

compatibilité de cette pratique avec le principe d’annualité de l’impôt prévu par l’article 100 de la Constitution et avec le principe d’égalité des contribuables prévu par l’article 101 de la Constitution.dire ses moyens relatifs au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et au principe d’annualité de l’impôt, tels qu’ils seraient prévus par les

C’est à tort que la demanderesse demande à voir écarter l’application des dispositions du paragraphe 153 AO en invoquant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et plus particulièrement du principe d’égalité devant l’impôt.Le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Finalement, le tribunal débouta encore Monsieur ... de son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats, étant donné qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », le demandeur restant en défaut d’établir la situation concrète de ces

Elle estime encore que la décision d’attribuer le marché à la société XXX nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique.

Le principe d’égalité deune sanction pénale et celles qui se voient infliger une sanction en matière administrative du permis à points ne se trouvent pas dans la même situation de fait et de droit, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté comme manifestement dénué de tout fondement.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la question de savoir si une décision administrative pourrait être motivée en cours de procédure, tout en faisant valoir qu’une telle exception au principe de collaboration procédurale constituerait une violation du principe d’égalité des armes et du droit à un procès

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse tiré d’une prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Il ne saurait dès lors être question d’une violation du principe d’égalité, étant donné que les contribuables

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

La Cour constitutionnelle a retenu, en application dudit article 10bis, que le principe d’égalité sur lequel se basent les demandeurs n’a pas de valeur absolue, mais qu’il n’a pour objectif que de traiter de la même façon les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit1.

Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.

Les moyens tirés de l’existence d’une pratique administrative antérieure et d’une violation du principe d’égalité de traitement devant les charges publiques sont partant à rejeter comme non fondés.

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

appuyer sur aucune différenciation dans le libellé de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe d’égalité sur base des articles 10bis et 111 de la Constitution.En cas de contestation de ce moyen par la partie étatique, les demandeurs déclarent se réserver le droit de prouver la violation du principe d’égalité « par tous moyens de fait et de droit ».En ce qui concerne la violation du principe d’

principe selon lequel les offres une fois déposées ne peuvent plus être modifiées, hormis des erreurs arithmétiques, pareil principe découlant notamment des articles 75 et 77 du règlement grandducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions

C’est cependant à bon droit que le tribunal a rappelé que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée et qu’il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier et notamment des éléments que le demandeur apporte à l’appui de ses allégations que le principe d’égalité de traitement entre les candidats aurait été méconnu, en ce que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », étant donné que le demandeur reste en défaut d’établirconcrètement

D’après le tribunal, la prime d’encouragement était à considérer comme aide d’entretien aux études au sens de la disposition de l’article 24 § 2 de la directive 2004/38, rentrant ainsi dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées audit article 24, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’était pas tenu, avant l’

Dans son mémoire supplémentaire déposé le 21 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, la demanderesse rappelle tout d’abord que la loi devrait être interprétée d’une manière conforme à la Constitution et notamment à ses articles 10bis et 101 qui consacrent le principe d’égalité devant la loi respectivement le principe d’égalité devant l’impôt,