Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999, refusant de leur accorder le bénéfice de l’obtention de la bonification d

Le 7 juin 1997, les époux MIRARCHI ont dirigé contre le bulletin d’impôt précité une réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes.Suite au silence du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux MIRARCHI ont introduit contre ce même bulletin d’impôt un recours devant le tribunal administratif par

Recours formé par Madame ..., contre une décision du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet ayant quitté le domicile commun en date du 11 septembre 1995, se vit communiquer par lettre du mandataire de son époux du 19 décembre 1996 la copie d’une contrainte datant du 12 juillet 1996 émanant du

tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1989 émis le 1er septembre 1994 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, sa réclamation du 4 novembre 1994 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes;tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990

a adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques, service d’imposition, de l’administration des Contributions directes relatifs aux exercices 1994 et 1995 lui notifiés le 2 mai 1996

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1.) des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 et des bulletins de l’impôt commercial communal relatifs aux années 1992 et 1993, émis le 12 décembre 1996 par le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes et 2.) à titre subsidiaire, de ladécision

THIBOR et son épouse, Madame ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamationadministration des Contributions directes suite à une réclamation

BOLLENDORFF introduisit en son nom et sous sa seule signature une réclamation par courrier du 6 octobre 1998 à l’adresse du directeur de l’administration des Contributions directes, critiquant une applicationCette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, le mandataire de l’époque des époux

SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant (n° 10276C du rôle) statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée contre le

tendant à les voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d‘un recours contentieux à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 1997 ayant statué par rapport à leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes1993,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996

émis le 25 septembre 1997 par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Contributions directes;Les

Contributions directes ;Les réclamations lui soumises étant restées sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux Armand et Patricia X.-... introduisirent un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre des bulletins d’établissement susvisés du 25 septembre par requête déposée le 1er décembre 1998

viticole Y.-..., émis le 25 septembre 1997 par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Les réclamations lui soumises étant restées sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux Armand et Patricia Y.-Z.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 1997, n° C 7463 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 31 octobre 1989 contre le bulletin d’établissement

se plaint de l’absence de réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes à ses réclamations lui adressées, énoncées comme ayant été multiples au regard des taxations d’office intervenues à son égard, par lui jugées d’arbitraires et abusives, concernant l’impôt sur le revenu des années 1976 à 1983 incluse ;Considérant que dans

Recours formé par Vincenzo SCARFO contre l’administration des Contributions directesLa Cour renvoie aux développements par ailleurs non appelés du tribunal ayant mené à la conclusion que, par la réclamation de Vincenzo Scarfo du 31 octobre 1996 contre les bulletins d'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis le 8 août 1996, le directeur de l'

déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 1999 qui les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à leur demande de remise gracieuse introduite relativement à l’impôt

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuimplicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une contestation introduite par Monsieur MOLITOR le 24 octobre 1994 contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à exécution du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV, datant du 11 octobre 1994, suite à