Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenupar laquelle est introduit un recours contentieux à l’encontre d’une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 28 septembre 2000 refusant de faire droit à une demande formulée par son mandataire le 7

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

introduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 28 janvier 1999, suite au silence gardé par le directeur de l’administration desContributions

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 7 mars 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 7 août 1997, suite au silence gardé par ledirecteur

PERROCHON, contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-2) de Monsieur N.B., contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-3) de Madame N.F., contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-4) de Madame A.G., contrôleur auprès

tendant à la réformation, sinon à l’annulation « d’une décision de rejet par le silence de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour les exercices 1996 et 1997 et pour autant que de besoin les bulletins d’établissement de la valeurLe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mai 2000 déclarant irrecevable leur réclamation introduite en date du 8 décembre 1999 dirigée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996;Suivant décision du bureau RTS Luxembourg

à la prédite société, établi par l’administration des Contributions directes à la suite des bulletins d’impôt du même jour.Il se base encore sur le fait que l’administration des Contributions directes lui a fait parvenir un décompte quant aux impôts sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 1999 et 2000, pour

VILAIN, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2000 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de Monsieur VILAIN datée au 17 juillet 1998, réceptionnée par la direction de l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, une réclamation introduite auprès du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 18 août 1999 ayant été restée sans réponse de la part de ce dernier

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalContributions directes ;Le 6 août

HOFFMANN, Bertrange contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 23 février 2000 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation 1) d’une décision de refus implicite découlant du silence de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction d’une réclamation en date du 28 octobre 1999, 2) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997 émis le 26 août 1999 par le

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

BERTRAND contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucomprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979 ;A ce sujet, il fut

Le bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit le 15 juillet 1999 deux bulletins de l’impôt sur le revenu, le premier portant sur l’année 1997 et le deuxième sur l’année 1998, adressés à Monsieur ...Contre les deux bulletins précités relatifs respectivement aux années 1997 et

introduisant un recours contentieux contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1995, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4, de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 25 juillet 1997, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directesLe 25

HACKENBERGER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 1999, par laquelle une réclamation introduite par Monsieur