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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1485 résultat(s) trouvé(s)

38861.pdf
- 21/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38816.pdf
- 16/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38806.pdf
- 14/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38609.pdf
- 07/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38663.pdf
- 07/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38777.pdf
- 07/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38678.pdf
- 06/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34088a.pdf
- 30/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38555.pdf
- 30/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37072.pdf
- 30/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38570.pdf
- 29/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38631.pdf
- 29/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38608.pdf
- 23/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37108.pdf
- 22/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38673.pdf
- 16/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36889.pdf
- 09/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38621.pdf
- 02/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38512.pdf
- 19/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38576.pdf
- 19/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36844.pdf
- 18/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3