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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

    condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

    condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

    condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

    condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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