Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (Cour Constitutionnelle, arrêt 9/00 du 5

à l’appelante du fait de son traitement différent par rapport à d’autres contribuables, le délégué du Gouvernement soutient qu’il ne pourrait y avoir d’égalité que dans le cadre de la légalité.

En second lieu, il invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, une situation identique à la sienne existant « à travers toute la Ville de Luxembourg.Le moyen d’appel tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi est partant également non fondé.

particulier la motivation avancée par le ministre de l’Environnement, qui, en leur refusant toute possibilité d’affecter leur terrain à des constructions immobilières, alors que les terrains voisins sont occupées par des immeubles d’habitation, violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques.L’administration

Que de même il y aurait rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques au vu de ces mêmes considérations ;

La qualité de supérieur est déterminée : a) en général, par le grade et, à égalité de grade, par l´

Finalement le moyen soulevé par la partie demanderesse que le bourgmestre de la Ville de Luxembourg aurait violé le principe de l’égalité des citoyens en lui refusant l’autorisation sollicitée tout en ayant autorisé la sociétéLUXEMBOURG, S.A n’aient pas été légalement autorisables au regard de l’article F.2.a) du PAG de la Ville de Luxembourg, la société ...

Par jugement du 5 novembre 2003 le tribunal administratif a annulé deux décisions du conseil communal de la commune de Flaxweiler et du ministre de l’Intérieur intervenues en matière d’urbanisme au motif que les décisions portant modification de la partie écrite du PAG de la commune de Flaxweiler seraient contraires au principe constitutionnel d’égalitéLe

Considérant que, par essence, en ce que les dispositions du plan d’aménagement général ont un caractère général et permanent, elles s’appliquent de façon invariable aux parties du territoire communal qu’elles concernent et définissent le régime des constructions à y élever de façon à tendre à garantir l’égalité des personnes concernées se trouvant dans une

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délaiexécutés, à savoir le 12 septembre 2003 : la décision déférée du 19 septembre 2003 explique seulement pourquoi le pouvoir adjudicateur n’a pas voulu étendre la faveur accordée - « contrairement aux pratiques et au principe de l’égalité de traitement à un même pied d’égalité » - au-

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délai

En effet, en toisant le reproche adressé par l’Etat aux premiers juges de lui avoir ordonné de compléter le dossier quant aux moyens énoncés sous lesdits points c), e) et f) du jugement entrepris au motif que la solution retenue comporterait « de par la nature des choses », une atteinte, du moins indirecte, à « l’égalité des armes du demandeur », la Cour a

contentieuse, étant donné que ceci porterait atteinte aux principes fondamentaux applicables en matière de preuve dans le contentieux administratif, ainsi qu’aux droits de la défense et à l’égalité des armes.

Le jugement entrepris serait à réformer pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi se trouvant dans une situation identique et du principe de la légitime confiance dans l’administration.L’appelant n’a pas établi que le ministre aurait pris des décisions contraires dans des situations identiques et chaque demande étant examinée et

communale qui rompent l’égalité des soumissionnaires.Elle verse en instance d’appel une deuxième farde de pièces afin de prouver le caractère discriminatoire des critères de choix techniques posés par l’administration communale de Hesperange, qui rompent l’égalité des soumissionnaires, qu’en particulier la spécification de la marque viole le contenu de l’

générale du même commettant serait vider le cahier des charges de sa substance au regard de cette exigence, et entraîner une violation de l’égalité de traitement des soumissionnaires par le fait qu’une possibilité dérogatoire, visant un cas de rigueur et d’une manière exceptionelle, devienne une dispense générale d’un soumissionnaire à une condition à

Il estime encore que la peine serait disproportionnée par rapport au but légitime visé, qu’elle serait discriminatoire et qu’elle violerait le principe d’égalité devant la loi pénale.

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.lors être considéré comme grave,

Il fait encore plaider que la décision déférée créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, étant donné que la commune tolérerait à bon nombre d’autres endroits l’aménagement de parkings privés dans le recul antérieur d’immeubles, de sorte que ce comportement violerait l’article 11 (2) de la Constitution.