Décisions des juridictions administ. depuis leur création

situation privilégiée pour l’église catholique ayant posé problème par rapport au principe d’égalité de traitement devant la loi.

A ce titre, le demandeur donne d’abord à considérer que si, au niveau de la condamnation pénale, il aurait été traité sur un pied d'égalité avec son ancienne collègue de travail, Madame ..., à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.500,- euros, sans interdiction des droits mentionnés à l'En ce

Ils estiment qu’en agissant dans la précipitation, le ministre aurait violé le principe de l’égalité des armes, ainsi que leur droit à un recours effectif et à un procès équitable.

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

L’appelant soutient ne pas avoir eu d’autre voie de recourir contre un bulletin que personne ne lui aurait notifié ou révélé l'existence et toute autre conclusion irait à l’encontre de ses droits à un procès équitable et violerait le principe de l’égalité des armes.

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Cette conclusion n’est énervée ni par les affirmations non autrement développées selon lesquelles le demandeur ne serait qu’un « simple huissier », ni par sa situation familiale, ni par le fait qu’il sera obligé de trouver du travail dans le secteur privé, la situation personnelle du demandeur n’étant en l’occurrence pas de nature à rompre l’égalité des

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Monsieur ... estime que cette rupture de l’égalité devant la loi affecterait également ses droits.

soumis au Comité des droits économiques, sociaux et cultures par la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté – section du Cameroun » de la Women’s Internatioanl League for Peace and Freedom du 3 - 6 avril 2018, et à un autre document intitulé « Données sur l’égalité des sexes au Cameroun » préparé par une conseillère inter-agences GenCap au

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.égalité des citoyens devant les charges publiques.

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.égalité des citoyens devant les charges publiques.

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Par ailleurs, un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Par ailleurs, un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Par ailleurs, un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Il conclut encore à une « violation grave du principe constitutionnel d’égalité devant la

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la