Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort qu’au cours de son séjour au Luxembourg, le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total non seulement de la législation sur l’immigration, mais aussi de la législation pénale, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe deproportionnalité,

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

dénommée « la directive 2008/115 CE », de même que le considérant numéro 16 de ladite directive, souligne que le recours à la rétention administrative devrait être subordonné au respect du principe de proportionnalité, tel que ce principe aurait été transposé en droit interne par la loi du 29 août 2008 en son article 120, paragraphe (1), conditionnant laLe

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Enfin, elle fait plaider, pour les mêmes motifs, que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité.

membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par la « directive 2004/38 », pour faire valoir (i) que les mesures prises pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique devraient être conformes au principe de proportionnalité, (ii) qu’elles devraient être fondées exclusivement

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le moyen afférent à une violation de l’article 8 de la CEDH, ensemble le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité, est dès lors rejeté.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, telles que visées à l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et notamment une assignation à résidence, le tribunal relève que cette disposition légale

En droit, après avoir cité l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et le considérant 16 de cette directive, consacrant, selon le demandeur, le principe de

irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », et se prévaut du principe de proportionnalité qui serait consacré dans le considérant 16 de ladite directive.Le demandeur prend, ensuite, position par rapport aux diligences entreprises par le ministre et quant au principe de proportionnalité en expliquant que le dossier administratif démontrerait

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.sans violer l’article 5 de la CEDH, respectivement le principe de proportionnalité, de sorte que le moyen y

Quant à l’ordre de quitter, il reproche plus particulièrement au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Le tribunal constate que le demandeur ne conteste ni la compétence de principe des autorités belges, ni, par conséquent,

Les moyens du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité respectivement à un excès de pouvoir du ministre en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort qu’au cours de son séjour au

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.