Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Par arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois, en attendant son

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité deLe

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de laLe même jour, il

réformée pour voir accorder à l’intéressé le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, sinon subsidiairement qu’elle soit annulée avec renvoi devant l’autorité administrative compétente.Considérant que par référence à l’article 2 (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée, la juridiction

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Il fait valoir ensuite que les moyens d’existence allégués par le demandeur ne

En date du 23 juillet 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur XXX fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de

Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur XXX, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible

Le 12 juillet 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur XXX, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre l’ordre public.Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;qu’en

décision du ministre du 6 janvier 2005 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2005, sans que l’intéressé interjette appel contre ledit jugement.L’intéressé fut convoqué à se présenter au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier du 21 octobre 2005, lequel courrier fut retourné audit

En date du 12 avril 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Considérant que l’intéressé est démuni de

A la suite du transfert de Monsieur ... au Luxembourg à partir de la France en date du 6 juin 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité deConsidérant

Le 8 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics, arrêté qui fut notifié au demandeur le 23 janvier 2007.En date du 1er juin 2007,

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du ministre du 6 janvier 2005 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2005, sans que l’intéressé interjette appel contre ledit jugement.L’intéressé fut convoqué à se présenter au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier du 21

le fait qu’il n’aurait trouvé aucune protection de la part des autorités albanaises », alors qu’une juste appréciation aurait dû aboutir à la conclusion que l’intéressé « avait les moyens de rechercher une protection de la part des autorités albanaises », « les pièces versées en cause qui affirment le contraire (Par référence à l’article 2 (1) de loi

Je tiens, dès à présent, à vous signaler que la demande en regroupement familial est à déposer soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ».Par ailleurs, dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement semble avoir voulu rajouter deux

Vous expliquez que tous les soirs vous auriez entendu des tirs et des gens se feraient tuer pour un rien.Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d’un parti politique.

Considérant que le jugement dont appel a par ailleurs déclaré le recours irrecevable en ce qu’il tendait à l’annulation de la décision déférée et non fondée en ce que le demandeur a soulevé des moyens tirés de ce que « sa liberté lui a été ôtée en violation de l’article 15 de la du 28 mars 1972, alors qu’il se trouve dans une situation de détention et saque,

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 12 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Considérant que ces motifs sont tirés du risque que le demandeur courrait en son pays de la part d’adhérents d’un culte secret dont, en raison de sa conversion à la religion chrétienne, il aurait refusé d’assumer la tête à la suite du décès de son grand-père ;rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il

Le 10 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de M. XXX XXX fondé sur des motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le 15