Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités britanniques pour demander la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (CE) n° 604/2013 du parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Elle soutient que cet état des choses pourrait êtreEn l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges qu’il ne ressort pas des éléments et pièces soumis en cause que Madame ...-... aurait entretenu une vie privée effective au Luxembourg suite à l’introduction, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque, d’une demande en obtention du

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.

Il en résulterait que l’Etat du Monténégro ne serait pas en mesure de lui apporter un niveau de sécurité adéquat, de sorte que la qualification de pays d’origine sûr ferait défaut.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn ce qui concerne les problèmes de propriété dont vous faites état, il convient de souligner que vous auriez eu accès à la municipalité de ......En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

Les appelants relèvent encore que la Bosnie-Herzégovine accuserait un retard par rapport à ses engagements en faveur des droits de l’Homme et de l’Etat de droit.L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.A titre subsidiaire, l’Etat estime que même si les difficultés dont les

L'inscription du Kosovo sur la liste des pays dits sûrs ne changerait rien à cet état de choses.D'une manière générale, il se dégagerait de rapports d'organisations internationales que la situation générale au Kosovo ne serait pas digne d'un Etat de droit et, en particulier, que la situation de la minorité serbeS'il est vrai que des progrès restent à

Par décision du Procureur Général d’Etat du 11 septembre 2013, la libération anticipée fut accordée à Monsieur ....

Pour arriver à cette conclusion, il estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion,Le tribunal en conclut qu'il n'était dès lors pas prouvé que l’Etat kosovar n’aurait pas

Vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu le 8 décembre 2010 lors duquel votre cousin aurait été blessé et un de vos amis aurait été tué par un policier.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En

paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, l’appelant indique que les craintes de persécutions dont il fait état tiennent au fait de l’appartenance de sa famille au clan BEN ALI et plus précisément à la circonstance que son père était fonctionnaire de police et qu’à ce titre il a emprisonné des Salafistes qui se retrouvent maintenant au pouvoir et que plus loin,

sorte à rester à l’état de pure allégation.est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention

Kosovo serait confortée par la lecture du rapport de la Commission européenne adressé en avril 2013 au Parlement et au Conseil européens et relevant que le Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat de droit et de la protection des minorités.S’agissant en outre de faits imputés à des

Par ailleurs, elle déclara ne pas avoir porté plainte suite aux menaces, à l’enlèvement et à la tentative d’enlèvement, dont elle fit état, étant donné que la police serait inefficace.Le ministre cita encore divers rapports d’organisations internationales faisant état de progrès réalisés dans le domaine de la police et de la lutte contre la corruption et

Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

Vu l’ordonnance du tribunal administratif émis en date du 24 septembre 2013 accordant un délai à Maître Louis TINTI et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En 2006, vous auriez été condamné à 8 ans de prison pour assassinat avec préméditation, mais vous accusez l’Etat albanais de corruption conmme quoi ce jugement serait trop strict.Vous invoquez

Monténégro en matière de réformes, ainsi que de lutte contre la corruption et le crime organisé, voire les réels progrès réalisés en ce qui concerne l’Etat de droit et la lutte contre la corruption.A cet égard, il aurait appartenu au demandeur, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercherCette

à séjourner » : aussi, il ne saurait en tout état de cause être renvoyé vers la Belgique, dont il n’a pas la nationalité et où il est considéré comme étranger en séjour illégal.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le

Après avoir dressé un bref historique des événements au Kosovo depuis 1999, en mettant l’accent plus particulièrement sur les tensions entre les populations albanaise et serbe, ils firent état d’une absence de liberté de circulation en raison du comportement hostile de la populationIls reprochent encore au tribunal d'avoir retenu que les policiers et les

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et des rapports d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligna que, malgré la levée de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992, le gouvernement aurait maintenu desDe même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques et l’