Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le seul élément concret dont il a fait état, à savoir les craintes de subir de mauvais traitements de la part d’un policier qu’il aurait blessé par un jet de pierres lors d’une manifestation estudiantine, les premiers jugesC’est à bon droit, après avoir fait une analyse pertinente des faits de l’espèce, que les juges de première instance ont

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-en place au Kosovo ne seraient pas en mesure d’empêcher, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, il risque de subir des persécutions et que les autorités actuellement en place au Kosovo ne

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-dont les raisons seraient à rechercher au niveau de la « jalousie » que ressentiraient lesdits Albanais au vu du succès économique de ladite entreprise, se situent sur le terrain de la criminalité de droit commun, de sorte à être insuffisantes pour établir un

Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), et de son fils, MonsieurKosovo-Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Ils font encore état non seulement de gifles dont Monsieur ... ... aurait été victime notamment au cours du mois de novembre 2002, mais également de l’assassinat de l’un de

En termes de plaidoirie, Maître Sandrine Damy-Chometon a conclu à voir écarter pour cause de tardiveté le mémoire en réponse déposé par l’Etat le 29 juin 2004, plus d’un mois s’étant écoulé depuis le dépôt valant signification à l’Etat le 27 mai 2004.Conformément à l’article 46, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Ils ont notamment souligné à juste titre que même à admettre le récit de l’appelant concernant son arrestation et son emprisonnement pendant dix mois pour avoir distribué des T-shirts et des foulards pendant une manifestation d’opposants, ce fait restant à l’état d’allégations n’établit pas dans son chef un risque de persécution actuel au sens de la

Il fait état en outre de lidentités, le tribunal est amené à constater qu’en tout état de cause la conclusion du ministre, telle que maintenue et précisée en cours d’instance contentieuse, se trouve largement confortée par les pièces versées au dossier administratif, lesquelles sont suffisamment parlantes pour illustrer l’état d’esprit du demandeur qui n’a

En ce qui concerne la situation individuelle et concrète des actuels appelants, le tribunal a retenu que s’il est vrai qu’ils font état d’un certain nombre de problèmes qu’ils auraient rencontré dans la vie de tous les joursC’est ainsi qu’il y a lieu de confirmer les premiers juges dans leur appréciation suivant laquelle les actuels appelants ont tout au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2004 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Justice en date du 16 juin 2004, dirigée contre un

Ainsi, il y aurait lieu de constater qu’il existerait toujours des arrestations arbitraires de personnes ayant émis des critiques ouvertes envers la politique du pays, ce qui ressortirait notamment d’un rapport des Nations Unies du mois d’avril 2004 sur l’état des prisons au Congo, suivant lequel le droit à un procès juste et équitable nL’appelant fait

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il se dégage des éléments qui précèdent qu’en l’état actuel le ministre n’est pas habilité à statuer quant au fond par rapport à une demande en autorisation lui adressée concernant un dispositif publicitaire non conforme aux critères fixés par les articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 précité, de sorte que le motif de refus retenu en l’

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

contre deux décisions de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 18107 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 17840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2004 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-et règlements en vigueur applicables à l’ensemble des employés de l’Etat, de sorte

Le demandeur n’ayant pas fait état pour le surplus de l’existence d’autres papiers de légitimation prescrits ou de visa dans son chef qui seraient de nature à lui conférer un droit de séjour au pays, la décision ministérielle déférée se trouve dès lors motivée à suffisance de droit et de fait par la seule référence au séjour irrégulier du demandeur, sans qu

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir àIl s’y

La Cour suit également le tribunal dans son appréciation des faits relatés par l’actuel appelant qui ne dénotent pas une gravité telle qu’ils établissent à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine, ces actes émanant non pas de l’Etat, mais d’un certain groupe de la population,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18666C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, de son épouse, Madame ..., née leen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un