Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder au demandeur une protection internationale est à déclarer comme étant manifestement infondé et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. du 25 avril 2016 (n° 36183 du rôle) l’ayant débouté de son recours en annulation, sinon en réformation formé contre une décision du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 27 mars 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’amende d’un cinquième de la rémunération brute duIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. 29 juin 2016 (n° 37191 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;la Cour administrative,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2016 (n° 36601 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné par le ministre des Affairesau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. L’appel ne se trouvant dès lors fondé en aucun de ces volets, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer en conséquence le jugement dont appel.partant, en déboute l’appelante ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. réformant, déclare sans objet le recours en annulation de Monsieur ... dirigé contre la décision ministérielle critiquée du 27 mars 2015 et l’en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Par jugement du 17 mars 2016, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation dirigé contre ladite décision directoriale en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.le dit non fondé et en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leurs demandes de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2016 (n° 36390 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours pour autant qu’il est dirigé contre le refus d’une protection internationale est partant encore à rejeter comme étant manifestement non fondé et la demanderesse est à débouter de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2016 (n° 36589 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordre deL’appel n’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. au fond, dit qu’elle est devenue sans objet, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. furent définitivement débouté de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation,Par ordonnance du 31 août 2015 du premier juge du tribunal administratif siégeant en remplacement des présidents et magistrat plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, les consorts ... furent déboutés de leur demande tendant à voir instituer une mesure de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 19 mars 2013, numéro 31794C du rôle.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder au demandeur une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2013, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 14 octobre 2013, recours qui fut favorablement accueilli par le tribunal administratif par jugement du 6 août 2014 (n° 33583 du rôle), mais dont il fut débouté en appel par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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