Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle en matière de demande d’agrément pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2008 portant rejet de la réclamation par lui présentée et approbation de la délibération du conseil communal de Hesperange du 28 septembre 2007 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Fentange, au lieu-dit « Ceinture Beau Site »S.A.,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 février 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 5 février 2009 ;Vous ne pouvez pas donner d’autres

en matière d’autorisation de construire en présence de Madame ..., Remichtendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Remich du 24 juillet 2007 accordant à Madame ..., demeurant à L-Suivant autorisation de construire du 24 juillet 2007 référencée sous le numéro 2007/15, le bourgmestre de la Ville de Remich a accordé à Madame ... l’

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 octobre 2007 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie demanderesse ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 9 novembre 2007 par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la partie défenderesse ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 décembre 2007 par lequel ledit mémoire en

à Bijelo Polje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mai 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers

et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 2 septembre 2008 ;Monsieur ... fut engagé en tant que chargé d’éducation au sein d’un lycée, sous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25193C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 novembre 2008, par lequel ledit

Monsieur ... a rejoint sa famille le 30 janvier 2007 et a également déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.rejetées par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et le recours contentieux introduit à l’encontre de la décision de rejet s’est soldé par un arrêt de la Cour administrative du 4 mars 2004 confirmant en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2006 portant refus de sa demande de protection internationale et confirmée par une décision du 30 octobre 2008 ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision prise le XXX par l’administration communale de XXX, ayant écarté son offre dans le cadre d’une soumission en vue de l'adjudication des travaux de pose des conduites de gaz dans les rues XXX, XXX, XXX, XXX et rue de XXX à XXX, la requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation déposé auVu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 refusant la prolongation du statut de tolérance ainsi que de la décision confirmative portant rejet de sa demande de prolonger le statut du 19 décembre 2007 ;Après avoir introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au GrandDuché de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 refusant la prolongation du statut de tolérance ainsi que de la décision confirmative portant rejet de sa demande de prolonger le statut du 19 décembre 2007 ;Vu le courrier du docteur Edmond Reynaud déposé au greffe du tribunal administratif le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leRussie), déclarant être apatride et demeurer au Pays-Bas, sans adresse ni domicile fixes, élisant domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre

un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008un deuxième arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 en présence de Monsieur XXX XXX, XXX XXXd’une décision du Conseil de gouvernement datant éventuellement du 9 novembre 2007, chargeant le requérant « avec effet au 1er janvier 2008, de la planification auprès du

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003 du 18

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2008 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble àen zone d’espace vert par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à

à Tel Kabir (Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 avril 2009 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour

en matière d'inscription sur les registres de la populationVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..., établie à ...,ce jugement ayant

Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation