Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité limitée ... à payer à l’administration communale de Flaxweiler une indemnité de procédure d’un montant decondamne la société à responsabilité limitée ... aux frais ;

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mai 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar arrêt