Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 7 décembre 2016, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...SARL, déclarée en état de faillite par jugement du 7 octobre 2016, représentée par son curateur, ci-après désignée par « la société ..

Vu l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, relatif au retrait d'une décision administrative ;a été déclarée adjudicataire du marché public de travaux d'aménagement extérieur à exécuter dans l'intérêt de la construction de la Bibliothèque nationale à

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 janvier 2009, Monsieur ... obtint en sa qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois une autorisation d’entrée et de séjour valable pour une durée de 90 jours.être à charge de l’Etat luxembourgeois.2) Les

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Si, à l’audience des plaidoiries le 27 février 2019, le litismandataire de la requérante a expliqué que « les prêts » en question auraient été utilisés afin de permettre à sa mandante de se reloger et d’acheter du nouveau mobilier, force est de constater que cette

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.Le tribunal est de prime abord amené à rejeter le moyen de défense présenté en ordre principal par la commune

En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez été suivie par de prétendus membres de l’«Agence nationale de renseignements » (ANR) qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).Pour ce qui

Un recours contre la présente décision de refus est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Danemark, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du

Il retint que les agissements dont fait état le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale ne pourraient être qualifiés de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, mais constitueraient des infractions de droit commun, commisesSi ces faits étaient tout de même liés à l'un des motifs de la Convention de Genève et s'

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre laLe 20

Le 20 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le demandeur explique encore qu’il percevrait également une compensation partielle, qui viserait à compenser les différences d’imposition existantes dans les différents Etats dans lesquels les anciens agents seraient des résidents fiscaux.Aux termes du paragraphe (1) dudit article 16, les salaires et traitements de ces derniers seraient soumis à un impôt

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :auraient fait état de griefs qui leur auraient été causés par lesdits bulletins et auraient – de la sorte – sollicité un réexamen de leurs impositions.Dans ces conditions, ledit article doit être

En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif au défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementl’

En vue de redresser la perception indue de la somme de 7.800 euros, Madame ... se vit adresser en date du 20 février 2018 un courrier du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Par requête déposée en date du même jour, ils firent encore introduire auprès du président du tribunal administratif une demande tendant à voir prononcer le sursis à exécution de la susdite décision directoriale de refus et à voir « ordonner à l’Etat de communiquer la requête des autorités françaises et informer les administrés des suites qui y ont été

Or, en l’état actuel du dossier et face aux contestations du demandeur à cet égard, force est au tribunal de retenir que ce dernier n’a pas été informé du retrait de points du capital dont est doté son permis de conduire dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre pour avoir en date du 24 juin 2017 conduit un véhicule sur la voie publique

Suite à cette réclamation, la société ... se vit adresser, le 13 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 21 août 2017 au plus tard « l’intégralité de saVu la mise

Dans la mesure où, par l’émission d’un certificat A1, un organisme de sécurité sociale de l’Etat membre certifie que son propre régime de sécurité sociale est applicable à unsur le recours sous analyse, alors que le litige opposant la société ... et le CCSS a, comme retenu ci-avant, trait à des questions d’affiliation, questions relevant en tout état de