Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit de visite pour l’enfant commun a été supprimé, que des rapports, dont notamment un rapport de la section de la protection de la jeunesse du 3 juin 2002 renseigneraient sur le caractère particulièrement dangereux de l’intéressé et qu’informé de ces différents éléments et de ce que le demandeur avait fait l’objet d’une mesure de détention, laquellePar

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

En l’espèce, l’arrêté ministériel déféré du 26 octobre 2001 énonce 4 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de sorte qu’il y a lieu d’examiner si lesdits motifs sont de nature à justifier la décision ministérielle déférée, étant relevé qu’une décision administrative individuelle est légalement motivée du moment qu’un des

motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 1er octobre 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Le transfert de Monsieur ... ayant été prévu pour le 30 janvier 2003, mais ayant dû être retardé, étant donné que l’intéressé n’avait pas pu être trouvé à son adresse, le ministre de la Justice ordonna en date du 6 février 2003 le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Or, en l’espèce, l’arrêté ministériel déféré du 16 juillet 2002 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.permettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est insuffisante;

Attendu que l’intéresséConsidérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant qu’il existe un danger de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu des développements qui précèdent, les reproches du demandeur tirés du défaut d’un

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu de ce qui

Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable, - qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 novembre 2002 par la police grand-ducale ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Que l’intéressé constitue par ailleurs un

Considérant que l’intéressée a été interceptée en date du 15 novembre par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressée a été refoulée vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressée est démunie de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté par les autorités allemandes en date du 15 novembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été refoulé vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 octobre 2002 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant une réponse des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’