Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ..., ... et la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.

A ce sujet, vous faites également état de présumées mises en garde à vue pendant 24 heures de vous et d’autres membres de votre famille.remarquer qu’un Etat de droit pourrait organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent ledit service militaire.Concernant la situation générale des Kurdes en Turquie, le ministre souligna que

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

Etat [A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de refus de leur accorder une protection internationale et plus particulièrement le statut de réfugié, les demandeurs font état des représailles de leurs familles respectives auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit qu’en tout état de cause, aucune irrecevabilité du recours ne saurait résulter du défaut de signification de ce dernier au tiers intéressé.La société .....conteste le moyen d’irrecevabilité en argumentant que dès le début de l’enquête commodo-incommodo, elle aurait fait état de ses craintes et

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Elle fait encore état, dans ce contexte, de la durée de son séjour au Luxembourg, ainsi que de ses relations stables avec des amis.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Force est encore de constater que le préjudice mis plus spécialement en avant par la requérante, à savoir découlant de la nécessité d’une

étant donné que la décision litigieuse contribuerait à ce que l’Etat se verrait surfacturer de plus de vingt pourcents des fournitures publiques.Tant l’Etat que la société ...concluent au rejet de la demande, en soutenant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, les parties défenderesse et tierce-

que même en admettant qu'il contribuait en majeure partie au fonctionnement sans faille de la compagnie et à la réalisation efficace de bénéfices poussant à l'état sauvage, tout en permettant par là à l'entreprise de gagner en poids et en importance, ce qui s'avère clairement le cas eu égard au prix de cession desPar son arrêt du 6 décembre 2016 (n° 38059C

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, ils furent encore entendus par un agent du ministère

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décisionLe

l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes sur votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect

État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », de même que le considérant n° 16 de ladite directive, il soutient que la légalité d’une mesure de rétention administrative devrait s’inscrire dans un contexte permettant d’établir l’existence

Par courrier du 4 juin 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues suisses qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

selon ses propres affirmations, il aurait eu pour mission de collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.de fomenter un coup d’état, sans explications idoines en ce sens de la part du demandeur.en Gambie, et soupçonnés de

décision de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 16 août 2018, inscrit sous le numéro 41648 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ... passa le jour même

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;A cet égard, ils contestent l’existence d’un « habitat naturel » ou d’un « biotope » sur leur propriété privée, dont les critères de désignation sont contestés et seraient en tout état de causeDès lors, la soussignée ne

vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 juin 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement