Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours pour autant qu’il est dirigé contre le refus d’une protection internationale est partant encore à rejeter comme étant manifestement non fondé et les demandeurs sont à débouter de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.remplie, que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. L’appel n’étant justifié en aucun de ses éléments, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement dont appel dans sa globalité.au fond le dit non justifié, partant en déboute l’appelante ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. encore introduit une demande en institution d’une mesure provisoire tendant à voir surseoir à l’exécution de son transfert vers l’Italie et à se voir autoriser à séjourner provisoirement au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance du 20 septembre 2016.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protectionau fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vous avez été définitivement débouté de votre demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative en date du 19 mars 2015.En droit, en excipant des articles 18 et 26 de la loi du 5 mai 2006, il sollicite, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de la décision déférée en ce qu’il estime que ce serait à tort que le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par jugement du 16 mars 2016, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation dirigé contre ladite décision directoriale en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.Le délégué du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  10. rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juillet 2016 (no 37834 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre deL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2016 (no 37392 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 portant refus deL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder à la demanderesse une protection internationale est à déclarer manifestement infondé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Luxembourg le 24 février 2016 (n° 35540 du rôle) l'ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Environnement du 13 mai 2014 portant refus de lui accorder ex post une autorisation en vue de la construction d’une terrasse, d’un mur de soutènement et de l’aménagement d’un chemin d’accès, sur unPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2016 (n° 36264 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireL’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. mineur, ... ..., né le ... à ... (Serbie), les deux de nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juillet 2016 (n° 36551 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. fait introduire un recours tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde à l’encontre des décisions telles qu’identifiées ci-avant, requête dont il fut débouté par ordonnance du 28 septembre 2016.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours est partant à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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