Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mars 2024.Vous expliquez plus particulièrement que votre fille ... aurait été obligée de quitter le Vénézuela suite à des problèmes rencontrés avec l’entreprise publique

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 février 2024.S’agissant du refus de lui octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur se base sur l’article 48, point b) de la loi du 18 décembre 2015

Audience publique du 5 juillet 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2024.He also stressed that nowadays police officers can be "laid off and be charged for negligence."Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 2 juillet 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 juin 2024.Après avoir changé de quartier, votre vie aurait pris son cours habituel.Vous auriez été interrogé et malmené alors que les autorités iraniennes vous auraient accusé d'avoir « participé à la

Audience publique du 1er juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mars 2024, Maître Noémie Sadler s’étant excusée.Le demandeur fait valoir, en premier lieu, que l’ordre de quitter le territoire encourrait la réformation pour violation des

Audience publique du 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2024.Il ajoute qu’il ne constituerait pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il se serait

Audience publique du 30 mai 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.De plus, aucune source d’informations publique pertinente et disponible ne permet de démontrer que le seul séjour en Europe d’un

Audience publique du 16 mai 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Rademecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2024, Maître Karine Bicard s’étant excusée et rapportée à ses écrits.La

Audience publique du 6 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 février 2024. ___________________________________________________________________________En s’appuyant sur le point 24 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, le demandeur invoque

Audience publique du 2 mai 2024Maître Sarah BESSAH, en remplacement de Maître Fabienne GARY et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2024.personnes et l'immigration, qu’elle cite comme prévoyant qu’une interdiction d'entrée sur le territoire peut être prononcée « par le

Audience publique du 30 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024.Vous précisez qu'il serait légal de distribuer de la littérature religieuse en Russie mais que dernièrement, la situation

Audience publique du 15 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alfven Mirouka, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2023.indépendamment de votre famille, vous auriez choisi de travailler dans une

Audience publique du 26 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Parina MASKEEN, en remplacement de Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2024.Après avoir changé de quartier, votre vie aurait pris son cours habituel.Vous auriez

Audience publique 10 juillet 2023La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2023.Quant au recours dirigé contre la décision refusant d’octroyer une protection internationale à l’enfant Mohammed, les demandeurs

Audience publique du 12 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024.Par ordonnance du 15 juin 2020 le Juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg désigna la

Audience publique du 5 mars 2024Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2024. ___________________________________________________________________________Vous auriez alors d'abord changé de lieu de

Audience publique du 27 février 2024Le vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du vice-président, présidant la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.physique et morale sous forme de

Audience publique 29 septembre 2023Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2023.Finalement, la partie demanderesse conclut à une violation de l’intérêt supérieur de l’

Audience publique du 29 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 novembre 2023. ___________________________________________________________________________En s’appuyant sur le point 24 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, le

Audience publique du 22 janvier 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15