Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le règlement grand-ducal du 28 décembre 2005représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2006

N° 21337 du rôle Inscrit le 28 avril 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21337 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 21324 du rôle Inscrit le 27 avril 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 21324 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2006 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 21327 du rôle Inscrit le 28 avril 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 21327 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2006 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21336 du rôle Inscrit le 28 avril 2006Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21336 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 21100 C Inscrit le 10 mars 2006AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementAppel (jugement entrepris du 1er février 2006, no 19978 du rôle)appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et

Numéro du rôle : 21100 C Inscrit le 10 mars 2006AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementAppel (jugement entrepris du 1er février 2006, no 19978 du rôle)Revu l’arrêt du 11 juillet 2006.Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour

Numéro du rôle : 20192 C Inscrit le 29 juillet 2005Audience publique du 11 juillet 2006Recours formé par l’administration communale de Schuttrange dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... et consorts à une décision de la dite administration communale en matière de marchés publicsjugement

N° 20885 du rôle Inscrit le 9 janvier 2006Par décision du 11 août 1992, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion, (ciaprès « CIR ») accorda à l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l.(ci-après « ...FM ») une permission pour un programme de radio locale à émetteur de faible puissance sur la fréquence 107,0 MHZ, permission accompagnée d’un cahier

Le 30 juillet 2004, la police grand-ducale, service de contrôle à l’aéroport, service de sécurité, dressa un rapport d’enquête, référencé sous le n° 2004/45857/305, dans lequel elle releva que Monsieur ... avait fait de fausses déclarations, étant donné qu'il avait eu, dans le passé, des déboires judiciaires en raison de problèmes d'alcool et de toxicomanie

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21132 du rôle Inscrit le 16 mars 2006Audience publique du 10 juillet 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête déposée le 16 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit

N° 20883 du rôle Inscrit le 6 janvier 2006contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête, inscrite sous le numéro 20883 du rôle et déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

N° 21134 du rôle Inscrit le 16 mars 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21241 du rôle Inscrit le 11 avril 2006Audience publique du 5 juillet 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21241 du rôle et déposée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la

Numéro 21289 du rôle Inscrit le 21 avril 2006Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 21289 du rôle, déposée le 21 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 21323 du rôle Inscrit le 27 avril 2006Audience publique du 5 juillet 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 21323 du rôle, déposée le 27 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par

N° 20883a du rôle Inscrit le 6 janvier 2006contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduireRevu la requête, inscrite sous le numéro 20883 du rôle et déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 21127 du rôle Inscrit le 14 mars 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2006 par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le

N° 21120 du rôle Inscrit le 14 mars 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 21122 du rôle Inscrit le 14 mars 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le