Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2007 ===========================L'article II, point 3. de l'annexe 6 des accords de Dayton dispose queEn vertu de l'article XIII de l'annexe 6,En conséquence, je constate que vous n'alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l'article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible

Audience publique du 11 juillet 2007Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Le 16 août 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre, arrêté qui lui fut notifié le 11 janvier 2007.Vu l’

Audience publique du 11 juillet 2007Le 11 juillet 2005, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

Audience publique du 11 juillet 2007En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès

Audience publique du 11 juillet 2007Selon l'article 3 de la loi du 5 mai 2006 précitée, le ministre ayant l'asile dans ses attributions est compétent pour enregistrer et traiter des demandes de protection internationale.Les paragraphes a) et g) de l'article 2 de la prédite loi définissent cette demande protection internationale comme une demande « visant à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2007 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Il fut entendu le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et l’article 19, paragraphe 3 de la loi du

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

En vertu des dispositions de l'article 20 § 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1e, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2007 portant rejet de sa demandede protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20décision du 11 avril 2007 ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 11 avril 2007, notifiée par courrier recommandé du 13 avril

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par une décision datée (erronément ?) du 11 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 13 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration renouvela la décision de placement précitée du 15 mars 2007, pour une nouvelle durée d’un mois, au motif que l’éloignement de l’intéressé n’était pas possible et qu’il existait un risque de fuite dans sonVu l

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait le père d’un enfant né au Luxembourg le 20 juillet 2006 et qu’ensemble

En date du 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... un permis de travail pour la profession de maçon pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantes :Un refus de permis de travail vous a été notifié en date du 11 septembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la

Il apparut à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande identique en date du 11 octobre 2001 au Luxembourg, pour êtreCe même rapport indique également que le 11 octobre 2001 vous avez déjà déposé une demande d'asile au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

En ordre subsidiaire, les appelants invoquent un non respect de l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 alors que leur cause n’aurait pas été entendue dans un délai raisonnable, le ministre des Affaires étrangères n’ayant statué qu’en date du 14 août 2006 sur une demande

Le tribunal constate de prime abord que, contrairement au libellé de la requête introductive d’instance, la décision déférée n’a pas été prise par le ministre sur base de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, mais sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant