Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions des articles 5(4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la

euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’autre part, les intérêts de retard d’un montant deConsidérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts retenus à la source, des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 dece dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 deSoit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et ensuite mon père et mes deux oncles m'ont frappée » (

du 11 octobre 2017 (n° 37583 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par11) Docteur ..., médecin spécialiste en chirurgie pédiatrique, demeurant àdirigée contre le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitde subir des atteintes graves telles que définies à l’article 48

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018. ____________________________________________________________________________En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967Ledit bulletin fixa en application de l’article 155

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis LENFANT et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018. ____________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Lors de sa séance du 13 mars 2015, le conseil communal de Weiler-la-Tour marqua son accord, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi du 19 juillet 2004 », avec une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Weilerla-Tour, ci-

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;La partie étatique conclut tout d’abord à l’irrecevabilité du recours principal en annulation au motif qu’il ne contiendrait pas d’indication du domicile de Monsieur ... et ce, en violation du prescrit de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

au service de la Formation Professionnelle, dans le cadre d’un ordre de justification lui adressé le 29 avril 2016 par rapport auquel il eut pris position par courrier recommandé daté du 11 mai 2016.critiquée, alors qu’en vertu de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci

et de nationalité marocaine, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 22 juillet 2015, le ministre, sur avis du médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 24 juin 2015

Le 11 février 2014, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...que dès lors seulement la facture du 11 février 2009 deConsidérant qu'en outre, en ce qui concerne les frais de financement

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».en se basant sur l’article 69, paragraphe 1er, de la loi du 29 août 2008.je me

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ...en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur le fondement des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29

La présente vous est adressée conformément à l’article 90 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marches publics.Passé le délai de quinze jours à compter de la présente information, nous procèderons à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire sur base de l’article 90 alinéa 4 du mêmeEn

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benjamin Pacary, en remplacement de Maître Georges Wirtz, et Maître Claude Pauly en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.En application du § 1) de l’article 91 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les