Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que les demandeurs mentionnent également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils omettent cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les

Par décision du 7 décembre 2006, notifiée par courrier recommandé à la poste du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 § 2 de la Convention

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans le même ordre d’idées, le demandeur soutient que les autorités luxembourgeoises auraient eu la possibilité de le refouler

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.prévoit l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas

Même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile »).Par décision du 8 janvier

confirmée sur recours gracieux par une décision du ministre du 11 octobre 2004.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la maind’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’

fut entendue à ce titre les 18 mai, 24 mai, 8 juin et 29 septembre 2005 et Monsieur ... les 19 mai, 30 mai et 11 novembre 2005.En mains les rapports d'auditions de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 18, 19, 20, 24 et 30 mai 2005, 8 juin 2005, 29 septembre et 11 novembre 2005.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Il fut encore entendu en dates des 27 août et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au

Il fut encore entendu en date du 11 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande enEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006.votre

jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21476 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Kalthoum Boughalmi, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 décembre 2006 en matière

Numéro du rôle: 22417C Inscrit le 11 janvier 2007jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21682 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs il ressort d'un article du Afrique-Express du 2 octobre 2002 que « Les derniers

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1,§2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d