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tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 octobre 2010 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26986.pdf
tendant à la réformation d’une décision du 14 avril 2010 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 15607 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un bulletin d'appel en garantie en date du 14 décembre 2009 ;En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourGambie), de nationalité gambienne, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 novembre 2010 rejetant sa demande tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27942C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (n° 26837 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28620C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28620C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né le 5 mars 1983 au Kosovo et être de nationalité kosovare, actuellement retenu au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27630.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2010 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27003.pdf
contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue sur revenus des capitaux de l’année 2004
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28567.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 avril 2011 (erronément qualifiée dans la requête introductive d’instance comme ayant été prise le 31 octobre 2007),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 avril 2011, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26361.pdf
tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2009, référencé sous les numérosd’une station d’émission radio à ... pour une durée de deux ans à expirer le 3 octobre 2011 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26899.pdf
ministérielle précitée du 26 février 2010 qui aurait été prise par le Gouvernement en conseil à la suite d’un « recours » lui adressé par Monsieur ... en date du 30 mars 2010 ;Par arrêté du ministre des ... du 25 mars 2008, Monsieur ... fut admis au stage de ... avec effet à partir du 1er avril 2008 et il fut affecté en cette qualité à la ... du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27981C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27981C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2011 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 26 janvier 2011, l’ayant déboutée de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26304.pdf
contre deux actes du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésle numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27600C.pdf
n°26628 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2010 par Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ...,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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27319.pdf
Luxembourg en matière d’enseigne lumineuse __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 2 juillet 2010 du ministre de la Culture accordant l’autorisation de poser une enseigne lumineuse sur la façade de l’immeuble sis à L-représentée par son conseil d’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27582C-27585C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2010 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28548.pdf
Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du 8 avril 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27124.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, contre un arrêté grand-ducal, ainsi que contre un arrêté du ministre de l’Education nationale etd’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à l’égard du demandeur ;d’un arrêté grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27682C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (numéro 26856 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre deux décisions du Conseil de Gouvernement en matière de chargés de cours (maintien en service au-delà de la limite d’âge)Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 27682C du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24392.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à la société de droit suisse Y. A.G. l’autorisation en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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