Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les appelants se réfèrent en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont ils font état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition et qu’ils auraient dû subir en étant dépourvus de toute protection desen

Toujours le 9 août 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

le niveau des étages au niveau du sous-sol, les ouvertures du local intitulé « hobby » et l’escalier métallique d’accès de l’étage rez-de-chaussée vers les jardins, et non pas un projet remanié changeant l’aspect de la construction projeté, ce qui d’ailleurs à l’époque n’était guère possible au vu de l’état d’avancement des travaux.L’appelante relève encore

l’état de santé de ... ... ... ne nécessite pas de prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui desAprès avoir rappelé que Madame ... ... serait une ressortissante iranienne âgée de 74 ans arrivée au Luxembourg sur base d’un visa Schengen de type C valable du 3 juillet au 16 octobre 2015, mais qu’elle aurait été

Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 septembre 2018, inscrit sous le numéroLe

Il en ressort que l’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation d'occupation temporaire est partant, outre les conditions prévues par l’article 42 de la loi du 29 août 2008, soumis à l’exigence pour la personne concernée de disposer, au préalable, d’un report de l’éloignement.11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.

convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la dite convention, qu'en l'occurrence, si une entreprise dépose sa marque seulement après avoirEtant donné

Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.parce que vous seriez en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.en outre que sa mère

qu'en l'occurrence, la Convention signée le 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, prévoit une retenue de 15% dans l'État contractant dont la société qui paie lesimpôt

déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Madame .... codébiteur solidaire d’un montant de ....-€, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société .... sur les traitements etEn date du 30 mai 2016, la société .... aurait été déclarée en état de faillite et le bulletin d’appel en garantie du

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-Il convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;Bulletin Droit et banque, 4/1948, p.6, et N. Schaeffer, Réflexions sur

Vous supposez qu’il aurait été informé d’avance sur vos opérations : « Cette affaire n’avait pas trop de succès, parce qu’il y avait des personnes importantes de l’Etat impliquées dans cette affaire » (p.6/16).signé, émanant du service secret albanais, qui ferait état d’une demande de collaboration des autorités italiennes dans le cadre de la surveillance de

le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas applicable, de sorte que, plus particulièrement, la décision ministérielle déférée n’est pas soumise à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif aux exigences d’indication des motifs par les

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ..., ... et la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.

A ce sujet, vous faites également état de présumées mises en garde à vue pendant 24 heures de vous et d’autres membres de votre famille.remarquer qu’un Etat de droit pourrait organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent ledit service militaire.Concernant la situation générale des Kurdes en Turquie, le ministre souligna que

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

Etat [A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de refus de leur accorder une protection internationale et plus particulièrement le statut de réfugié, les demandeurs font état des représailles de leurs familles respectives auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit qu’en tout état de cause, aucune irrecevabilité du recours ne saurait résulter du défaut de signification de ce dernier au tiers intéressé.La société .....conteste le moyen d’irrecevabilité en argumentant que dès le début de l’enquête commodo-incommodo, elle aurait fait état de ses craintes et