Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;situation particulière dans la profession pour laquelle le permis est sollicité et la décision de refus d'un emploi à un non-ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit également être motivée d'après les éléments objectifs tirés du marché de l'emploi1.

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisons

l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant aux reproches du ministre tirés du défaut de préciser les raisons de sa détention par la gendarmerie, le demandeur fait valoir que ce serait justement puisqu’il n’y aurait aucune raison

Que la Chambre du conseil de la Cour d'Appel de préciser à son tour qu'il n'est acquis que la personne réclamée puisse, une fois extradée vers l'Italie, exercer encore un recours contre la décision du 20 janvier 1999, de sorte que, de l'avis de cette juridiction, l'intéressé n'est pas à extrader vers l'Italie pour l'exécution de la susdite peine de 4 mois de

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à

non fondée et exprima à l’encontre de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.L’appelant se rapporte aux éléments d’information, tirés notamment de l’internet, versés encette analyse en l’absence de démarches concrètes entreprises par l’intéressé en vue de rechercher une protection effective ;

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.finalement

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.que « si le statut de refugié est refusé au

Considérant que par référence à l'article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l'annulation connaît des moyens tirés de l'incompétence, de l'excès et du détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en

Par décision du 31 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 6 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par arrêté du 10 juillet 2008, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès etjurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme interdirait l’éloignement d’un

d’une gravité telle de tomber sous ledit article 31 (1), surtout lorsque l’intéressée n’allèguerait même pas avoir été dans l’impossibilité de faire contrôler la régularité du licenciement par des instances judiciaires.Force est de constater que si l’appelante sollicite l’annulation du jugement du tribunal administratif du 21 avril 2008, elle ne critique pas

En ce qui concerne le refus d’une mesure de protection subsidiaire, le tribunal constata que l’intéressé aurait omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006, de sorte que ni la légalité ni le bien-fondé de la décision ministérielle ne pouvaient être mis en cause.Il ne critique

Ceci étant, c’est à bon droit et sur base d’une motivation exacte que la Cour adopte que les premiers juges ont décidé, sur base des éléments leur soumis, que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la crédibilité de l’intéressé, c’est-à-dire en tenant pour établi les faits avancés par l’actuel appelant, ce dernier reste en défaut de

Quant à l’ordre de quitter le territoire, l’appelant réitère ses moyens tirés de la violation de l’article 14 in fine de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;différentes contradictions émaillant le récit de l’intéressé, ou plutôt les différentes versions de son récit alors que le tribunal, statuant en tant que

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuel appelant dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par l’intéressé,

Par décision du 16 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta cette demande comme n’étant pas fondée tout en exprimant à l’égard de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée, la juridiction administrative appelée

Les mêmes faits sont encore insuffisants aux yeux du tribunal en vue d’accorder à l’intéressée la protection subsidiaire sur base de l’article 2 e) et 37 de la même loi modifiée du 5 mai 2006.Considérant que l’évaluation de la demande étant précisément à faire de façon individuelle pour chaque cas et le tribunal, qui n’avait à sa disposition que la seule

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.fait, le ministre peut décider de tolérer l’