Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative

Par arrêté du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, Unité CP Junglinster, du 20 décembre 2012, portant le numéro 294/20.12.2012, qu’à cette date, l’intéressé fit l’objet d’un contrôle d’alcoolémie lors duquel il présenta un passeport serbe valable du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2020, tout en expliquant qu’il

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au Luxembourg ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;nécessaires

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoire (du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;elle aurait reçu de la part d'une tierce personne, dont elle a refusé de révéler l'

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et si

Lorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l'intérêt de son exploitation agricole, des produits agricoles achetés à des tiers, et que ces produits n'interviennent pas régulièrement pour une part importante en valeur, toutes les opérations de vente font partie de l'exploitation agricole.précisé, d’une part, qu’en ce qui concerne la sylviculture, la

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au Luxembourg ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;nécessaires

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, comme étant « tout

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au Luxembourg ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;nécessaires

Je ne joins pas ces preuves au dossier pour protéger les personnes en question des menaces éventuelles de la part des concernés mais en cas d’instruction disciplinaire plus détaillée, je les tiens à la disposition à qui de droit [Suite aux arguments de votre appel du 27 novembre 2014 je tiens à remarquer ce qui suit :Ne peut figurer au dossier aucune mention

substance à l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...qu’à l’époque du rachat, le prix de cession a donc dû être conforme suivant le principe de la pleine concurrence aux prix convenus dans des conditions similaires entre tiers ;Considérant que l’article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine