Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste avoir fraudé pour rester au GrandDuché de Luxembourg et affirme qu’il ressortirait des pièces versées en cause qu’elle disposerait de moyens financiers suffisants pour faire face à tous ses frais sans devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois.La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat

Une interdiction de séjour de 5 années dans son chef mettrait en péril leur relation ainsi que l’état de santé critique de Madame .XXX..En droit, la demanderesse fait plaider que le ministre aurait violé l’article 112 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il n’aurait pas pris en compte à leur juste valeur les circonstances propres à sa situation et notamment

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.

Le demandeur explique encore qu’il aurait fait état d’une persécution réelle, existante et sérieuse étant donné qu’aucune autorité de son pays d’origine n’aurait pu le protéger contre les agissements de sa tante, qui ne respecterait pas ses droits successoraux et qui lui aurait lancé des mauvais sorts.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent

Ainsi, il aurait passé sa jeunesse dans un Etat où les droits de l’Homme auraient été bafoués, où la justice aurait été instrumentalisée et où lesdemande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef

Le demandeur conclut qu’il aurait ainsi fait état de craintes justifiées d’un double point de vue, à savoir le fait d’avoir été impliqué dans l’association ... et du fait de l’existence de mouvements salafistes en Tunisie.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)

documents versés en cause que les autorités étatiques bosniennes n’auraient pas pris des décisions objectives et dignes d’un Etat de droit ;Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas fait état de quelconques raisons crédibles de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance d’une quelconque crainte justifiée de persécution pour les motifs

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément soumis au tribunal que les difficultés dont fait état le demandeur trouvent leur origine dans un des motifs de persécution énoncés à l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.fait état résultent de sa situation médicale, financière et familiale sans pouvoir être reliées d’aucune façon à des considérations de race, de

S’y ajoute qu’à la fin de son entretien, il a répondu à l’agent qui l’interrogeait à ce propos, qu’il n’avait pas d’autres problèmes au Monténégro que ceux liés à son état de santé et aux moyens financiers pour accéder aux soins médicaux et il a signé la déclaration générale selon laquelle il n’y avait plus de sa part d’autres faits à invoquer au sujet de sa

condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

Ayant quitté l'Albanie, un des frères aurait été tué dans un attentat en Grèce et l'autre aurait obtenu l'asile politique aux Etats-Unis.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d’accorder le bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal estima qu'il ne ressortait d’aucun élément du dossier que les actions et agressions

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ......La présente pour vous informer que suivant avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Ajoutons à cet égard que Monsieur ... ne fait pas état de problèmes liés à son appartenance ethnique.aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.Outre ces évènements ponctuels, la requête fait état des conditions précaires dans

Or, cet état de choses est peu vraisemblable etEn tout état de cause, vousIl y a donc force de constater que, à part cette contradiction, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre desLes demandeurs

Il est constant en cause que Madame ..... a introduit une demande en obtention du statut de réfugié en 2005, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque.