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quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37799C.pdf
Finalement, à ce stade, il convient de déclarer l’appel non fondé et d’en débouter les appelants.Les parties s’étant engagées devant la Cour dans un processus de résorption à l’amiable, dans les limites de la réglementation communale d’urbanisme, des éléments à la base du litige actuellement déféré, il convient, par réformation du jugement dont appel, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.au fond, le dit non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37280.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38585C.pdf
Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 octobre 2016 (n° 38546 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37985C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2016 (no 36168 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 janvier 2015 portant refus de leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement leurPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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6) L’engagement devient caduc lorsque les travaux ou études n’ont pas débuté dans un délai de deux ans après réception de l’engagement financier.avant que les travaux n’aient débuté, tel que cela est soutenu par la partie étatique suivant le dernier état de ses conclusions.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38544.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38575C.pdf
partant, en déboute l’appelant;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38005C.pdf
mineurs ... ..., née le ... à ..., et ... ..., née le ... à ..., tous de nationalité kosovare, et demeurant actuellement ensemble à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2016 (no 35991 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’uneL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38331C.pdf
contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016 (no 36702 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38457.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 11 février 2015, portant le numéro 35071 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 21 mai 2015, portant le numéro 35948C du rôle, les consorts ... furent déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 14 juillet 2014.Mesdames, Monsieur, vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours est partant à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention est justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A cet égard, il échet de rappeler, à l’instar des conclusions retenus par le tribunal dans son jugement prémentionné du 5 octobre 2016, que le demandeur, qui fut débouté de sa demande de protection internationale par décision ministérielle du 21 janvier 2011, confirmée par un jugement du tribunalau fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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administratif le 23 mars 2016 (n° 36225 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 janvier 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Par arrêt de la Cour administrative du 26 mars 2015, inscrit sous le numéro 35649C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 20 septembre 2010 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Étant donné que votre mandant a été définitivement débouté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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