Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 janvier 2017.Pour le surplus, il déclara le recours en annulation recevable mais non fondé et en

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.personnels et qu’il s’agirait d’une contribution du public au budget familial, destinée à alléger les charges découlant de l

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Un certificat du Crous doit mentionner les points de charge, l'échelon et le

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Sur cette toile de fond, il convient d’analyser la règle anti-cumul actuellement invoquée par la partie publique,

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie JACQUET et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 janvier 2017.avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.Concernant les frais d’inscription, l’

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Sara SCOMBUSSOLO, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Sur cette toile de fond, il convient d’analyser la règle anti-cumul actuellement invoquée par la partie publique, à

Audience publique du 16 février 2017de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la Caisse Nationale de Santé en matière de santé publiqueVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 août 2016, portant signification de cet acte d’appel à la Caisse

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 janvier 2017.Il opéra un partage des frais à raison d’un tiers à charge de l’Etat et de deux

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Sébastien COÏ en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Sur cette toile de fond, il convient d’analyser la règle anti-cumul actuellement invoquée par la partie publique, à savoir l’article 8 de la loi du 24 juillet

Audience publique du 15 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2017.Après avoir déposé une itérative demande de protection internationale au Danemark le 30 novembre 2014, Monsieur ... ... fut finalement une nouvelle fois

Audience publique du 15 février 2017Quant à l’équité objective, ...soutient qu’au regard de sa situation financière au 31 décembre 2013, matérialisée par un résultat négatif de ...euros et un actif en compte courant de ...euros, la charge fiscale serait hors de proportion avec ses moyens financiers, de sorte que l’application, à son cas, de l’article 174,

Audience publique du 15 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Ce certificat

Audience publique du 15 février 2017Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 février 2017, Maître Nicky STOFFEL n’ayant été ni présente, ni représentée. ___________________________________________________________________________une prise en charge urologique est disponible « free of charge » au

Audience publique du 14 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Assia Behat, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie, ainsi que Monsieur le

Audience publique du 14 février 20172. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’article 12, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie;3. il est inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au GrandDuché de Luxembourg

Audience publique du 14 février 2017Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement critiquable pour un futur fonctionnaire des douanes et accises » dans la mesure où il aurait « refusé (Considérant que Monsieur ... a adopté à l’égard d’un fonctionnaire de la Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement

Audience publique du 14 février 2017France), en matière de marchés publicspublique du 10 février 2017. ___________________________________________________________________________annonça l’ouverture d’une soumission publique par procédure négociée en vue de l’attribution du marché relatif à la mise à disposition, à l’entretien, à l’exploitation et la régie

Audience publique du 14 février 2017preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’apprendre les langues du pays, relevant dans ce contexte qu’il pourrait d’ores et déjà communiquer en langue française.Aucune décision d’éloignement du territoire, à l’exception de celle qui se

Audience publique du 14 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne GARY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2017.doit répondre aux prévisions de l’article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant

Audience publique du 11 octobre 2016Ainsi, son éloignement vers l’Albanie, en tant que mineur non accompagné d’un représentant légal, ne serait absolument pas dans son intérêt, et ce, d’autant plus qu’il aurait fait preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’En outre, il